Notice d’aide Comment remplir le Cerfa FA13 du …

1 Notice d aide Comment remplir le Cerfa FA13 du contrat d apprentissage ? Vous : Remplissez compl tement le formulaire en trois exemplaires originaux Demandez l tablissement de formation de compl ter ou de vous fournir les informations pour la partie formation et d y apposer son visa Datez et signez avec l apprenti (et son repr sentant l gal le cas ch ant) chacun des trois exemplaires Enfin, adressez l ensemble des exemplaires compl t s la Direccte charg e de l enregistrement au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le d but d ex cution du Postale : Direccte Ile-de-FranceUnit D partementale de ParisService Apprentissage Public etMesures Relatives aux Demandeurs d Emploi35 Rue de la Gare - CS 6000375144 Paris Cedex 1975144 PARIS Cedex 19 Il vous sera retourn deux exemplaires originaux portant le num ro d enregistrement : un pour l employeur et un pour l apprenti.

2 Nous, la Direccte : Nous transmettrons une copie du contrat :- l Organisme de Formation ou au Centre de formation d apprentis - CFA - la Caisse R gionale d Assurance Maladie - Cram- au Rectorat de l acad mie de Paris, Rectorat de la r gion acad mique Ile-de-France- aux Unions de recouvrement des cotisations de s curit sociale et d allocations familiales - UrssafL ensemble des informations demand es dans le formulaire du Cerfa FA13 sont n cessaires l instruction du dossier. Tout dossier incomplet ne pourra tre trait .L ancien Cerfa ( N 10103*05 ) reste valable, toutes les rubriques, comme sur le nouveau, doivent tre renseign du formulaire et partie L employeur ABFGHIC ocher la case correspondanteIndiquer le num ro correspondant au mode contractuel : 1 : dur e limit e 2 : dans le cadre d un CDI 3 : entreprise de travail temporaire 4 : activit s saisonni res deux employeursCocher la case employeur public Indiquer le num ro correspondant au type d employeur public : 21 : Service de l tat (administrations centrales et leurs services d concentr s de la fonction publique d tat) 22 : Commune 23 : D partement 24 : R gion 25 : Etablissement public hospitalier 26 : Etablissement public local d enseignement 27 : Etablissement public administratif de l tat 28.

3 Etablissement public administratif local (y compris tablissement public de coop ration intercommunale) 29 : Autre employeur publicIndiquer le num ro correspondant au type d employeur sp cifique : 1 : Entreprise de travail temporaire 2 : Groupement d employeurs 3 : Employeur saisonnier 4 : Apprentissage familial : l employeur est un ascendant de l apprenti 0 : Aucun de ces casCode activit de l entreprise (NAF) correspondant l activit principale de l tablissement d ex cution du contrat (version 2008). Ce code peut tre obtenus sur le site de l Insee l effectif de l entreprise dans sa globalit et non seulement l effectif de l tablissement d ex cution du l identifiant de la convention collective de branche appliqu e par l tablissement dans le cadre de l ex cution du contrat ou, d faut, de la convention d entreprise (non adoptive d une convention de branche) ou enfin, dans le cas de certaines grandes entreprises, du code du statut.

4 Ce code peut tre obtenu sur le site du minist re du Travail il n y a pas de convention collective veuillez indiquer le code la convention collective est en cours de n gociation, veuillez indiquer le code l employeur est en auto-assurance, il peut choisir d adh rer au r gime d assurance ch mage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exon r des contributions d assurance ch mage au titre de l emploi de ses apprentis. Afin d opter pour cette affiliation sp cifique, cocher la L apprenti(e) Important :Si l apprenti(e) est mineur(e) compl ter les rubriques concernant le repr sentant l gal ABCDEFI ndiquer le num ro du d partement. Si l apprenti(e) est n (e) l tranger, veuillez indiquer le code le num ro de nationalit correspondant :Assurez-vous que le salari tranger, non citoyen europ en, dispose au d but du contrat d un titre de s jour valable l autorisant travailler en France et d une autorisation de travail d livr e dans le cadre de l article L.

5 5221-5 du code du le num ro correspondant son r gime social :Indiquer le num ro correspondant sa situation avant ce contrat : Indiquer le num ro correspondant son dernier dipl me pr par :Indiquer le num ro correspondant sa derni re ann e ou ann e suivie :Indiquer le num ro correspondant son dernier dipl me obtenu (voir les num ros pour )Dipl me de niveau bac +5 et +10 : Doctorat11 : Master professionnel/DESS/dipl me grande cole12 : Master recherche/DEA19 : Autre dipl me bac +5 ou +Dipl me de niveau bac +3 et 4 21 : Master professionnel (M1+M2 ou seul M2)22 : Master g n ral (M1+M2 ou seul M2)23 : Licence professionnelle24 : Licence g n rale29 : Autre dipl me bac +3 ou 4 Dipl me de niveau bac +231 : Brevet de Technicien Sup rieur32 : Dipl me Universitaire de technologie39 : Autre dipl me de niveau bac +2 Dipl me de niveau bac41 : Baccalaur at professionnel42 : Baccalaur at g n ral43 : Baccalaur at technologique49 : Autre dipl me de niveau bacDipl me de niveau CAP/BEP51 : CAP52 : BEP53 : Mention compl mentaire59 : Autre dipl me de niveau CAP/BEPA ucun dipl me ni titre60 : Aucun dipl me, ni titre professionnel1 : Scolaire (hors DIMA) 2 : Dispositif d initiation aux m tiers en alternance (DIMA) ou autre classe pr paratoire l apprentissage (CLIPA, CPA, etc.)

6 3 : Etudiant 4 : Contrat d apprentissage 5 : Contrat de professionnalisation6 : Contrat aid 7 : Stagiaire de la formation professionnelle 8 : Salari 9 : Personne la recherche d un emploi (inscrite ou non au P le Emploi) 10 : Inactif1 : Fran aise 2 : Union Europ enne3 : Etranger hors Union Europ enne1 : MSA 2 : URSSAF 01 : L apprenti a suivi la derni re ann e du cycle et a obtenu le dipl me11 : L apprenti a suivi la 1 re ann e du cycle et l a valid e (examens r ussis mais ann e non dipl mante)12 : L apprenti a suivi la 1 re ann e du cycle mais ne l a pas valid e ( chec aux examens, interruption ou abandon de formation) 21 : L apprenti a suivi la 2 me ann e du cycle et l a valid e (examens r ussis mais ann e non dipl mante)22 : L apprenti a suivi la 2 me ann e du cycle mais ne l a pas valid e ( chec aux examens, interruption ou abandon de formation)31 : L apprenti a suivi la 3 me ann e du cycle et l a valid e (examens r ussis mais ann e non dipl mante)32 : L apprenti a suivi la 3 ann e du cycle mais ne l a pas valid e ( chec aux examens, interruption ou abandon de formation) 40 : L apprenti a achev le 1er cycle de l enseignement secondaire (coll ge)41 : L apprenti a interrompu ses tudes en classe de 3 me42.

7 L apprenti a interrompu ses tudes en classe de 4 meDEFABCGGEP artie Le ma tre d apprentissage Cochez la case pour attester que le ma tre d apprentissage r pond l ensemble des crit res d ligibilit cette noter : Le ma tre doit justifier d une formation et d une exp rience professionnelle minimales fix es par l article du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R 6223-6). Des dispositions conventionnelles plus restrictives peuvent exister. En cochant cette case, l employeur atteste que le ma tre d apprentissage r pond bien l ensemble de ces crit res. Le changement de ma tre d apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat le num ro correspondant au type de contrat :Indiquer le num ro correspondant au type de d rogation : Indiquer le num ro du contrat pr c dent, m me s il a t fait dans une autre la date laquelle est conclu le contrat de travail par les deux parties (signatures).

8 Indiquer la date du 1er jour o d bute le contrat (en entreprise comme en centre de formation).Indiquer la r mun ration correspondante au :Nombre d ann e et l ge de l apprenti(e) : Avant 18 ansDe 18 20 ans21 ans et plus1e ann e25% du Smic41% du Smic53% du Smic ou SMC2e ann e37% du Smic49% du Smic61% du Smic ou SMC3e ann e53% du Smic65% du Smic78% du Smic ou SMC Ce salaire volue chaque changement de tranche d ge, soit 18 et 21 ans. Le changement prendra effet le premier jour du mois suivant la date d anniversaire de l apprenti(e).Dipl me pr par : Dipl me de niveau Vr mun ration minimale r glementaire fix e conform ment aux articles D. 117-1 et D. 117-2 du Code du travailDipl me de niveau IVr mun ration minimale r glementaire, major e de 10 pointsDipl me de niveau IIIr mun ration minimale r glementaire, major e de 20 pointsEn cas de redoublementr mun ration maintenue au niveau de l ann e pr c dente Aucune disposition sp cifique n est pr vue pour les apprentis pr parant un titre ou un dipl me sup rieur au niveau initial 11 : Premier contrat d apprentissage de l apprenti.

9 Suite de contrats entre l apprenti et l employeur ou contrat conclu avec un apprenti ayant d j effectu un contrat d apprentissage aupr s d un autre employeur 21 : Renouvellement de contrat chez le m me employeur 22 : Contrat avec un apprenti qui atermin son pr c dent contrat aupr s d un autre employeur 23 : Contrat avec un apprenti dont le pr c dent contrat aupr s d un autre employeur a t rompuAvenant : modification des conditions du contrat 31 : Modification de la situation juridique de l employeur 32 : Changement d employeur dans le cadre d un contrat saisonnier 33 : Prolongation du contrat suite un chec l examen de l apprenti 34 : Prolongation du contrat suite la reconnaissance de l apprenti comme travailleur handicap 35 : Modification du dipl me pr par par l apprenti 36 : Autres changements : changement de ma tre d apprentissage, de dur e de travail hebdomadaire, Le contrat DEABCF11 : Age de l apprenti inf rieur 16 ans 12 : Age sup rieur 25 ans : cas sp cifiques pr vus dans le code du travail 21 : R duction de la dur e du contrat ou de la p riode d apprentissage 22 : Allongement de la dur e du contrat ou de la p riode d apprentissage 31 : D but de l apprentissage hors p riode l gale (plus de 3 mois avant ou apr s la date de d but du cycle de formation) 40 : Troisi me contrat pour une formation de m me niveau 50 : Cumul de d rogations 60.

10 Autre d rogationABCDEFP artie La formation Demandez l tablissement de formation de compl ter la partie la formation et d y apposer son visa. Indiquer le num ro correspondant son dernier dipl me ou titre pr par :Indiquer le num ro correspondant l inspection p dagogique comp tente : 1 : ducation nationale 2 : Agriculture 3 : Jeunesse et sport 4 : AutresACochez la case pour attester que vous disposer de l ensemble des pi ces justificatives n cessaires l enregistrement du et signez avec l apprenti (et son repr sentant l gal le cas ch ant) chacun des trois exemplaires me de niveau bac +5 et +10 : Doctorat11 : Master professionnel/DESS/dipl me grande cole12 : Master recherche/DEA19 : Autre dipl me bac +5 ou +Dipl me de niveau bac +3 et 4 21 : Master professionnel (M1+M2 ou seul M2)22 : Master g n ral (M1+M2 ou seul M2)23 : Licence professionnelle24.