Notice de la demande au juge aux affaires familiales

1 1 Nous sommes l pour vous aider n Notice de la demande au juge aux affaires familiales (Articles 373-2 et suivants du Code Civil, articles 1070 et suivants, 1084, et suivants du Code de Proc dure Civile1) Veuillez lire attentivement cette Notice avant de remplir le formulaire. IMPORTANT : cette Notice et le formulaire qu elle accompagne ne concernent ni le divorce lui-m me, ni la demande en s paration de corps, ni les demandes de droits de visite et d'h bergement form es par des grands-parents. Pour ces demandes, vous devez vous rendre chez un avocat. Ils sont utilisables par des parents s par s ou divorc s, et lorsque la demande peut tre faite par simple requ te (courrier) ; Qui peut utiliser ce formulaire : - vous tes divorc (e) ou s par (e) de corps et vous souhaitez faire modifier les mesures fix es par le juge aux affaires familiales portant sur l exercice de l autorit parentale, la contribution l entretien et l ducation des enfants, le droit de visite et d h ; la modification de la pension alimentaire.

2 ( du code de proc dure civile) Vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la derni re d cision rendue. - vous tes le p re ou la m re d un enfant, vous tes s par s et en d saccord sur la garde, l exercice de l autorit parentale, la contribution l entretien et l ducation de(s) enfant(s), le droit de visite et d h ; Ou bien vous voulez faire modifier les mesures pr c demment fix es par le juge . En ce cas, vous ne pouvez demander la modification des mesures que si des changements sont intervenus depuis la derni re d cision rendue.

3 Si vous tes dans l une de ces situations, le formulaire demande au juge des affaires familiales vous permet de faire votre demande . Rappel : avant de faire votre demande au juge , vous pouvez vous adresser un m diateur familial qui pourra vous aider un trouver un accord qui pourra ensuite tre homologu par le juge . 1 Pour toute recherche des articles mentionn s, aller sur LEGIFRANCE : 2 Comment compl ter le formulaire : Les paragraphes ci-apr s correspondent ceux du formulaire : si vous avez une difficult pour remplir votre demande , vous pouvez vous y reporter.

4 Une liste des justificatifs fournir vous est donn e en fin de Notice , mais cela n exclut pas que le juge puisse vous en demander d autres. Sachez que ceux-ci sont tr s importants dans la prise de d cision ; Il est conseill de rassembler tous les documents avant de commencer r diger la demande . En application de l article 1635 Bis Q du code g n ral des imp ts, si vous ne b n ficiez pas de l aide juridictionnelle, vous devez coller sur la derni re page de votre demande des timbres fiscaux d une valeur de 35 euros ; Si vous ne le faites pas, votre demande sera d clar e irrecevable, c'est- -dire qu elle ne sera pas examin e par le juge .

5 Si vous b n ficiez de l aide juridictionnelle, vous tes exempt du paiement des timbres. Dans ce cas veuillez joindre la d cision du bureau de l aide juridictionnelle qui vous l accorde ou le justificatif du d p t d une demande aupr s de ce m me bureau. Dans ce dernier cas, les timbres vous seront r clam s ult rieurement si l aide juridictionnelle vous est refus e. (Ces documents vous sont remis par le bureau de l aide juridictionnelle). Nota : dans certains autres cas vous n avez pas mettre de timbre, notamment : - si le juge a d j une demande en cours vous concernant, pour laquelle il n a pas encore rendu sa d cision.

6 Par exemple, vous utilisez le formulaire pour modifier ce que vous avez d j demand ou pour faire, votre tour, une demande alors que le greffe vous a d j convoqu (e) la demande de l autre partie. Si c est le cas, n oubliez pas de pr ciser dans le formulaire qu une affaire est d j en cours en donnant, si possible, les r f rences de cette affaire dans le cadre r serv au timbre. - si vous aviez fait une demande laquelle vous avez renonc . En ce cas joignez la d cision du juge constatant le d sistement. - vous aviez fait une demande un juge qui s est d clar incomp tent, dans ce cas joignez la d cision du premier juge .

7 - si vous demandez la rectification d une omission ou d une erreur contenue dans une pr c dente d cision ( 463 du code de proc dure civile) Par exemple, votre nom est mal orthographi , une date n est pas bonne ou le juge a statu sur le droit de visite mais pas sur la pension que vous aviez demand e. Pour une information pr cise, veuillez consulter le D cret n 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affect au fonds d indemnisation de la profession d avou pr s les cours d appel et la contribution pour l aide juridique sur le site internet : Votre identit : Il s agit de l identit de la personne qui fait la demande et va la signer.

8 Tout renseignement non fourni ou donn de mani re inexacte retardera votre dossier. Inscrivez les noms pr noms tels qu ils figurent sur les documents officiels (acte d tat civil, livret de ). Si les deux parents sont d accord pour faire la demande ensemble (requ te conjointe), inscrivez les renseignements pour chacun d eux respectivement en premier demandeur et deuxi me demandeur Ne remplissez pas le paragraphe suivant. Dans ce cas les deux parents doivent signer la demande . 3 Identit de l autre partie (votre ex-conjoint, l autre parent de l ) : Vous devez remplir avec soin cette partie car ces renseignements sont indispensables au greffe pour les convocations et les notifications qui seront adress es l autre parent.

9 Les enfants pour lesquels vous faites la demande : Inscrivez seulement l'identit des enfants que vous avez en commun avec l autre partie et pour lesquels vous faites une demande . Vous pouvez mentionner vos autres enfants charge dans la partie r serv e vos explications (paragraphe : motifs de votre demande ). Nombre d enfants concern s : n indiquez que le nombre d enfants communs et pour lesquels vous faites une demande . Si vous avez plus de trois enfants, photocopier la page concernant les enfants ou donner les m mes renseignements sur une feuille que vous joindrez au formulaire. Ecrivez les noms pr noms tels qu ils figurent sur les documents officiels (acte d tat civil, livret de ).

10 Votre situation : Il s agit ici de faire conna tre au juge les d cisions de justice qui ont pu tre rendues avant que vous ne fassiez la pr sente demande . D s lors qu une d cision a t rendue concernant vos enfants veuillez l indiquer et joindre une copie de cette d cision votre demande . Votre demande : Les diff rentes demandes que vous pouvez faire sont list es de 1 6 afin de simplifiez la r daction de vos demandes. Cochez une ou plusieurs cases en fonction de vos besoins et apporter toute pr cision que vous jugez utile. (Quelques lignes ont t pr vues pour cela la fin de chaque rubrique).