Les dossiers thématiques du Conseil d’État LE JUGE DES …

1 Les dossiers th matiques du Conseil d' tat LE juge DES R F R S. D s 1962, dans un article demeur c l bre ( Le Huron au Palais Royal ou r flexions na ves sur le recours pour exc s de pouvoir , D. 1962. Chron. 37.), le professeur Rivero mettait en vidence la question de l'effectivit de la justice administrative. Cette pr occupation s'est traduite, depuis lors, par un effort de r duction des d lais de jugement, ou encore par la cr ation de nouvelles juridictions. Ces d marches n cessaires n'ont pas pour autant paru suffisantes, du fait notamment du caract re non suspensif du recours devant le juge administratif. La cr ation de proc dures propres permettant son intervention bref d lai, de nouvelles proc dures de r f r , s'est alors impos e.. Mis en ligne d cembre 2015 LE juge DES R F R S. Table des mati res 1. Le d veloppement des proc dures de r f r.

2 3. L' largissement des voies de saisine du juge des r f r s.. 3. Les r f r s anciens .. 3. Les r f r s en mati re contractuelle .. 4. Les r f r s issus de la loi du 30 juin 2000 .. 5. L'adaptation des voies de recours contre les ordonnances de r f r .. 7. La contestation de l'ordonnance du juge des r f r 7. La nouvelle saisine du juge des r f r 8. 2. Un office du juge des r f r s adapt sa 9. L'urgence : une appr ciation concr 9. L'office particulier du juge des r f r 11. 3. Nouveaux outils, nouveaux enjeux .. 14. Une palette d'outils largie .. 14. De nouveaux champs d'intervention .. 17. 1 Les dossiers th matiques du Conseil d' tat LE juge DES R F R S. C'est cette pr occupation ancienne d'effectivit de la justice administrative que la loi du 30 juin 2000 1 a entendu apporter de nouvelles r ponses. Cette loi a permis un largissement significatif du champ d'action du juge des r f r s.

3 Des volutions profondes ont t engag es avec l'introduction du r f r -libert et du r f r -suspension, qui constituent aujourd'hui les principaux cas de saisine du juge des r f r s. Quinze ans apr s, le succ s de cette voie de recours est manifeste. Elle repr sente une part d sormais significative de l'activit des tribunaux administratifs, du Conseil d'Etat et, dans une moindre mesure, des cours administratives d'appel. En 2014, le juge des r f r s du Conseil d'Etat a ainsi t saisi de 166 requ tes en premier et dernier ressort, de 146 requ tes en appel, ainsi que de 645 pourvois en cassation dirig s contre les ordonnances rendues par les juges des r f r s des tribunaux administratifs 2 . Pr s de 10 % de l'activit du Conseil d'Etat statuant au contentieux est d sormais consacr e aux proc dures de r f r . 1 Loi n 2000 597 du 30 juin 2000 relative au r f r devant les juridictions administratives 2 Conseil d'Etat, Rapport public 2015.

4 Activit juridictionnelle et consultative des juridictions administratives, Paris, La Documentation fran aise, 2015. 2 Les dossiers th matiques du Conseil d' tat LE juge DES R F R S. 1. Le d veloppement des proc dures de r f r . L' largissement des voies de saisine du juge des r f r s. Les r f r s anciens Les proc dures de r f r existent de longue date au sein de la juridiction administrative, m me si elles n' taient initialement ouvertes que dans certains cas particuliers. C'est ainsi que le r f r -constat, pr vu par l'article R. 531-1 du code de justice administrative, est ouvert afin de rassembler des l ments pour pr parer une action contentieuse ult rieure travers la d signation d'un expert. Cette voie de recours peut tre rapproch e du r f r -instruction (CE, 7 octobre 2013, Soci t TP Ferro concesionaria, 356675), ou r f r -expertise, institu par l'article R.

5 532-1 du code de justice administrative, par lequel le juge des r f r s peut, ( ) m me en l'absence de d cision administrative pr alable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction . Dans ce cadre, le juge des r f r s peut appeler l'expertise en qualit de sachant toute personne dont la pr sence est de nature clairer ses travaux (CE, 26. septembre 2008, M. R., 312140). Ce sachant peut tre charg d'examiner les faits, de concilier les parties si faire se peut (CE, 11 f vrier 2005, Organisme de gestion du Cours du Sacr -C ur, 259290), mais non d'appr cier des questions de droit (CE, 11 mars 1996, Soci t civile immobili re du domaine des Figui res, 161112 ; CE, 30 d cembre 1998, Soci t Coteba management, 189211). Ces proc dures ont connu un d veloppement particulier depuis les ann es 1980, sur le mod le des juridictions civiles.

6 Le d cret du 22 septembre 1988 a ainsi introduit le r f r -provision, aujourd'hui r gi par l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Le requ rant peut obtenir, titre conservatoire, le versement d'une somme, titre de provision, correspondant une cr ance dont le principe n'est pas s rieusement contestable (CE, sect., 10 avril 1992, 3 Les dossiers th matiques du Conseil d' tat LE juge DES R F R S. Centre hospitalier g n ral d'Hy res, 108294 ; CE, 6 d cembre 2013, M. T., 363290), ventuellement assortie d'int r ts moratoires (CE, 2 avril 2004, Soci t Alstom power turbomachines, 256504)..En pratique, il arrive que le litige ne soit pas poursuivi au-del de l'intervention du juge du r f r -provision et la provision devient alors, de fait, d finitive. Les r f r s en mati re contractuelle Le contentieux contractuel a galement vu le d veloppement de proc dures particuli res, issues notamment du droit de l'Union europ enne en mati re de commande publique.

7 Issu de la directive du 21 d cembre 1989 3 , transpos e par la loi du 4 janvier 1992, le r f r pr contractuel, aujourd'hui d fini par l'article L. 551-1 du code de justice administrative, autorise le juge des r f r s suspendre la proc dure de passation d'un contrat en cas de violation des formalit s de publicit et de mise en concurrence. Sa saisine, qui peut maner de toute personne ayant vocation ex cuter le contrat (CE, 29 avril 2015, Syndicat de valorisation des d chets de la Guadeloupe, 386748), fait obstacle la signature du contrat. Ouverte de longue date, cette voie de recours a t compl t e, travers l'ordonnance du 7 mai 2009 4 , par le r f r contractuel, issu des articles L. 551- 13 et suivants du code de justice administrative. Ouvert aux personnes qui ont un int r t conclure le contrat et qui sont susceptibles d' tre l s es par des manquements aux obligations de publicit et de mise en concurrence.

8 (CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, 343435), il concerne les contrats d j conclus et peut conduire la suspension de leur ex cution (article L. 551-17 du code de justice administrative), leur r siliation, la r duction de leur dur e (article L. 551-20 du code de justice administrative). voire, dans certaines hypoth ses, au prononc de leur nullit (article L. 551-18. du code de justice administrative), y compris avec un effet diff r (CE, 1er juin 2011, Soci t Kon , 346405). 3 Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 d cembre 1989 portant la coordination des dispositions l gislatives, r glementaires et administratives relatives l'application des proc dures de recours en mati re de passation des march s publics de fournitures et de travaux 4 Ordonnance n 2009 515 du 7 mai 2009 relative aux proc dures de recours applicables aux contrats de la commande publique 4 Les dossiers th matiques du Conseil d' tat LE juge DES R F R S.

9 Les r f r s issus de la loi du 30 juin 2000. En cr ant de nouvelles proc dures d'urgence, largement ouvertes, la loi du 30 juin 2000 a permis un v ritable changement d' chelle en la mati re. - Institu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le r f r -suspension permet la suspension de tout acte administratif dans l'attente du jugement sur le fond du litige. Il constitue donc obligatoirement l'accessoire d'un recours principal devant le juge administratif, et notamment du recours en annulation pour exc s de pouvoir, et remplace l'ancienne proc dure de sursis . ex cution d'un acte administratif (SAE), dont les conditions de mise en uvre taient plus restrictives : le juge ne pouvait ordonner qu'il soit sursis l'ex cution d'un acte que si ce dernier pouvait entra ner un pr judice difficilement r parable.

10 Plus largement ouvert, le r f r - suspension autorise la suspension de l'ex cution d'un acte administratif si deux conditions cumulatives sont r unies : l'existence d'une situation d'urgence, d'une part, et l'existence d'un doute s rieux quant la l galit de l'acte, d'autre part. Etabli, quant lui, par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le r f r -libert permet au juge des r f r s lorsqu'existe une situation d'urgence et qu'une personne publique, ou un organisme de droit priv charg de la gestion d'un service public, porte une atteinte grave et manifestement ill gale une libert fondamentale, d'ordonner toutes mesures n cessaires la sauvegarde de la libert . fondamentale. De larges pouvoirs sont ainsi ouverts au juge , qui peut, par exemple, ordonner titre provisoire une mesure d'organisation des services (CE, juge des r f r s, 30 juillet 2015, Section fran aise de l'observatoire des prisons et autre, 392043).