NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE …

1 Cerfa N 50322#05 NOTICE EXPLICATIVE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D IMMATRICULATION D UN VEHICULE Cette NOTICE comporte l ensemble des rubriques techniques du nouveau certificat d immatriculation. Chaque rubrique comporte des cases dans lesquelles il convient de reporter les renseignements n cessaires l'immatriculation, en utilisant une case par lettre ou chiffre, sans empi ter sur la case voisine. Pour une meilleure lecture du document, il est recommand d'utiliser un stylo encre noire, d' crire en majuscule et d' viter les caract res de s paration tels que "-" ou "/". La d nomination des rubriques est pour la plupart nouvelle et elle ne correspond donc pas n cessairement celle qui peut figurer sur les anciens mod les de certificats de conformit , d attestations d identification un type national ou communautaire, de proc s verbaux de r ception titre isol , ou sur les anciens certificats d immatriculation.

2 Le tableau ci-dessous est destin vous permettre de renseigner le FORMULAIRE en tablissant une correspondance entre les anciennes rubriques et les nouvelles. De mani re g n rale, vous ne devez reporter que les renseignements figurant sur le certificat de conformit , sur l attestation d identification un type national ou communautaire, sur le proc s verbal de r ception titre isol ou sur le certificat d immatriculation en votre possession. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENNES ET NOUVELLES RUBRIQUES TECHNIQUES RUBRIQUES ANCIENNES RUBRIQUES NOUVELLES Marque D1. Marque Type D2. Type, variante, version / Code national d identification du type (en cas de r ception CE) D nomination commerciale D3. D nomination commerciale Num ro d identification ou Num ro dans la s rie du type E. Num ro d identification / F1. Masse en charge maximale techniquement admissible, (sauf pour les motocycles) en Kg Poids total autoris en charge (PTC) F2.

3 Masse en charge maximale admissible du v hicule en service (en Kg) Poids total roulant autoris (PTRA) F3. Masse en charge maximale admissible de l ensemble en service (en Kg) / G. Masse du v hicule en service avec carrosserie et dispositif d attelage en cas de v hicule tracteur de cat gorie autre que M1 Poids vide G1. Poids vide national (en Kg) / J. Cat gorie du v hicule (CE) Genre J1. Genre national / J2. Carrosserie (CE) Carrosserie J3. Carrosserie (nationale) K. Num ro de r ception par type (si disponible) / P1. Cylindr e (en cm3) / P2. Puissance nette maximale en Kw (uniquement pour les motocycles) Energie ou source d nergie P3. Type de carburant ou source d nergie Puissance/CV ou puissance administrative P6. Puissance administrative nationale Q. Rapport puissance masse Places assises S1. Nombre de places assises y compris le conducteur / S2. Nombre de places debout (le cas ch ant) Niveau sonore (dBa) ou BR U1.

4 Niveau sonore l arr t (en dBa) R gime moteur (tr/min) U2. Vitesse du moteur (en min-1) / V7. CO2(en g/km) / V9. Indication de la classe environnementale de r ception CE. Mentions sp cifiques ( ventuellement) Z1 Z4. mentions sp cifiques ( ventuellement) 1/2 2/2 PIECES A JOINDRE A UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE PIECES JUSTIFICATIVES DE L'IDENTITE ET DU DOMICILE 1) Identit (pi ces admises en cours de validit ) : - carte nationale d identit fran aise ou trang re, - permis de conduire fran ais ou tranger, - carte d identit ou carte de circulation d livr e par les autorit s militaires fran aises, - passeport fran ais ou tranger, - carte de combattant d livr e par les autorit s fran aises, - carte de s jour temporaire, carte de r sident, certificat de r sident de ressortissant alg rien, carte de ressortissant d un tat membre de l Union europ enne ou de l espace conomique europ en., - justifications de l existence l gale pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil, entreprises individuelles, associations : (extrait K bis ou L bis et r c piss de d claration des statuts pour les associations).

5 2) Domicile (justification par tout moyen, notamment) : - titre de propri t , - certificat d imposition ou de non imposition, - quittance de loyer, de gaz, d lectricit ou de t l phone (y compris de portable), - attestation d assurance du logement. Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux tat civil dans un document administratif ou d clarerait une fausse adresse encourrait les peines pr vues aux articles et du Code p nal. AUTRES PIECES A JOINDRE DANS LES CAS PARTICULIERS SUIVANTS VEHICULE NEUF VEHICULE D'OCCASION ACQUIS EN FRANCE - NOTICE descriptive (v hicule de plus de 3,5T), - certificat de conformit d livr par le constructeur ou son repr sentant, - certificat de cession ou facture. - carte grise (ou sa partie principale s'il s'agit du nouveau mod le) rev tue de la mention appos e par l'ancien propri taire : "vendu le" (date de la transaction), suivie de sa signature, - certificat de cession tabli par l'ancien propri taire (original, sans rature, ni surcharge), - preuve d'un contr le technique de moins de 6 mois ( ou de moins de 2 mois si une contre-visite a t prescrite) pour les v hicules de moins de 3,5 t dont l' ge et le genre les soumettent cette obligation, - preuve d'une visite technique en cours de validit pour les v hicules de plus de 3,5 t.

6 ACQUIS A L ETRANGER - certificat de conformit d livr dans le pays d'achat, - attestation d'identification du v hicule d livr e soit par le constructeur ou son repr sentant en France, soit par la DRIRE si le certificat de conformit ne permet pas l immatriculation directe, ou proc s-verbal de r ception titre isol tabli par la DRIRE, - certificat fiscal pour un v hicule provenant d'un tat membre de l'Union europ enne, sauf pour un v hicule agricole ou forestier, un engin sp cial, une remorque et une semi-remorque, - certificat de d douanement 846 A pour un v hicule provenant d'un Etat tiers l'Union europ enne ou devant tre immatricul en s rie TT, IT, diplomatique ou assimil , - certificat de cession ou facture tabli par le vendeur. - certificat d'immatriculation pr c dent ou bien, s'il a t conserv par les autorit s administratives du pays d'origine : soit une pi ce officielle prouvant l'origine de propri t du v hicule ou certifiant que ce certificat a t retir , soit un certificat international pour automobiles en cours de validit d livr par ces autorit s, - certificat de cession ou facture, - certificat fiscal pour un v hicule provenant d'un tat membre de l'Union europ enne, sauf pour un v hicule agricole ou forestier, un engin sp cial, une remorque et une semi-remorque, - certificat de d douanement 846 A pour un v hicule provenant d'un Etat tiers l'Union europ enne, - certificat de conformit au type communautaire ou attestation d'identification du v hicule d livr e soit par le constructeur ou son repr sentant en France, soit par la DRIRE (sauf si le v hicule r ceptionn CE peut tre identifi sur la base du certificat d immatriculation)

7 Ou proc s-verbal de r ception titre isol tabli par la DRIRE, - preuve d'un contr le technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a t prescrite) pour les v hicules de moins de 3,5 t dont l' ge et le genre les soumettent cette obligation, - preuve d'une visite technique en cours de validit pour les v hicules de plus de 3,5 t. POUR LES CYCLOMOTEURS D OCCASION N AYANT JAMAIS ETE IMMATRICULES En l absence de certificat de conformit , vous devez vous reporter aux indications figurant sur la facture du v hicule ou votre attestation d assurance et renseigner au minimum les rubriques D1 (marque), D2 (type variante version), E (num ro d identification) et J1 (genre), faute de quoi le v hicule ne pourra tre immatricul . VEHICULE PRECEDEMMENT IMMATRICULE EN SERIE TT, IT, DIPLOMATIQUE OU ASSIMILE CAS DE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES - Certificat de d douanement 846 A, - proc s-verbal de r ception titre isol d livr par la DRIRE comp tente si le v hicule n' tait pas conforme un type r ceptionn.

8 - Pi ces justificatives de l identit de chaque copropri taire. - Pi ces justificatives du domicile du copropri taire dont l adresse va figurer sur la carte grise. DEMANDE DE DUPLICATA CHANGEMENT DE DOMICILE Carte grise d t rior e, d claration de perte ou de vol, preuve de l'ex cution d'un contr le ou d'une visite technique pour les v hicules dont l' ge et le genre les soumettent cette obligation. - Ancienne carte grise, - justificatif de la nouvelle adresse. RECTIFICATION - MODIFICATION DE LA CARROSSERIE : - Certificat du carrossier constructeur. - TRANSFORMATIONS NOTABLES : toute transformation entra nant une modification des caract ristiques techniques mentionn es sur la carte grise. - Proc s verbal de r ception titre isol.