Nouveau Palais de Justice - Greffe du Tribunal de commerce ...
TTCC opie Bilan (courrier)11,09 Copie D claration RCS (la page) 0,47 Certificat de non immatriculation (courrier)2,51 Copie Statuts ou Actes ( PV Assembl es, Cession de parts)11,09 D p t Comptes Annuels45,63 D p t Comptes Annuels (avocat avec toque)44,54 D p t d'Actes (Hors formalit )15,44 D p t d'Actes (Hors formalit - avocat avec toque)14,35 Etat nantissements par courrier (1 poste)4,58 Etat des nantissements par courrier (15 postes)44,06 Extrait RCS (Courrier)3,91 Requ te Juge D l gu 25,38 Paraphe des livres 2,82 Assignation au fond (2 parties)73,22 Partie suppl mentaire au Jugement21,12 Assignation r f r (2 parties)42,79 Assignation r f r expertise (2 parties) 63,91 Partie suppl mentaire l'Ordonnance17,88 Assignation RJ/LJ 80,27 Certificat de non faillite (Courrier)2,51 Certificat de non opposition (Courrier)2,51 Copie d cision (Courrier)3,91 Injonction de payer35,21 Opposition injonction de payer103,64 Opposition Ordonnance Juge-Commissaire (2 parties)64,79 Requ te nomination + d p t RCS (courrier)32,36 Requ te Pr sident (courrier)13,79 Requ te revendication/restitution/relev forclusion - PC ouverte apr s mai 201851,59 Requ te revendication/restitution - PC ouverte entre mai 2016 & Avril 201853,62 Requ te relev Forclusion - PC ouverte entre mai 2016 & Avril 201853,62 Requ te relev Forclusion - PC ouverte avant mai 201655,64 Econom
TTC Copie Bilan (courrier) 11,32 € Copie Déclaration RCS (la page) 0,47 € Certificat de non immatriculation (courrier) 2,60 € Copie Statuts ou Actes ( PV Assemblées, Cession de parts) 11,32 € Dépôt Comptes Annuels 45,73 €
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1 TTCC opie Bilan (courrier)11,09 Copie D claration RCS (la page) 0,47 Certificat de non immatriculation (courrier)2,51 Copie Statuts ou Actes ( PV Assembl es, Cession de parts)11,09 D p t Comptes Annuels45,63 D p t Comptes Annuels (avocat avec toque)44,54 D p t d'Actes (Hors formalit )15,44 D p t d'Actes (Hors formalit - avocat avec toque)14,35 Etat nantissements par courrier (1 poste)4,58 Etat des nantissements par courrier (15 postes)44,06 Extrait RCS (Courrier)3,91 Requ te Juge D l gu 25,38 Paraphe des livres 2,82 Assignation au fond (2 parties)73,22 Partie suppl mentaire au Jugement21,12 Assignation r f r (2 parties)42,79 Assignation r f r expertise (2 parties) 63,91 Partie suppl mentaire l'Ordonnance17,88 Assignation RJ/LJ 80,27 Certificat de non faillite (Courrier)2,51 Certificat de non opposition (Courrier)2,51 Copie d cision (Courrier)3,91 Injonction de payer35,21 Opposition injonction de payer103,64 Opposition Ordonnance Juge-Commissaire (2 parties)64,79 Requ te nomination + d p t RCS (courrier)32,36 Requ te Pr sident (courrier)13,79 Requ te revendication/restitution/relev forclusion - PC ouverte apr s mai 201851,59 Requ te revendication/restitution - PC ouverte entre mai 2016 & Avril 201853,62 Requ te relev Forclusion - PC ouverte entre mai 2016 & Avril 201853,62 Requ te relev Forclusion - PC ouverte avant mai 201655,64 EconomiqueNouveau Palais de Justice - 44 rue de Bonnel 69433 Lyon cedex 03 JudiciairePrincipaux Tarifs au 1er mai 2018
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