PROCEDURE DE CONSTITUTION D INSTRUCTION ET D …

1 COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE 5, rue Henri-Martin - Bo te Postale 135 - 51204 pernay Cedex France - TEL : 03 26 51 19 62 - FAX : 03 26 51 19 57 - - siret 78038582900012 - code TVA FR0E780385829 no Bouchage/Contact alimentaire/CECA-CESPROP/2012/Proc dure CESPROP-CECA 050112 Page 1/21 Date de r vision et d dition : 5 janvier 2012 Annule et remplace toute version ant rieure CESPROP-CECA CELLULES D EVALUATION DE L APTITUDE AU CONTACT ALIMENTAIRE DES PRODUITS CONSTITUTIFS ET FOURNITURES DE BOUCHAGE POUR L EMBALLAGE PRIMAIRE DES CHAMPAGNES PROCEDURE DE CONSTITUTION , D INSTRUCTION ET D EXAMEN D UN DOSSIER DE DEMANDE D EVALUATION 1) Le champ d application En Europe, La notion de responsabilit de la qualit incombe celui qui met le produit sur le march , il devient responsable p nalement des d fauts de qualit , m me s il n a pas la comp tence en la mati re.

2 Afin de pr venir tout risque et accompagner les entreprises dans leur d marche, le Comit Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) a cr deux cellules charg es d valuer l aptitude au contact alimentaire des fournitures de conditionnement ou de bouchage destin es l emballage primaire des champagnes (bouteilles, bouchons, capsules, etc.) : CESPROP, Cellule d Evaluation de la S curit des PROduits Pour bouchons de champagne, cr e en 2000, en collaboration avec le Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC). Son champ d application concerne les produits constitutifs (hors li ge) des bouchons de li ge d exp dition traditionnels pour les champagnes, dont la description figure dans le document CIVC Guide qualit Bouchon li ge de septembre 2009, soit : un manche de granul s de li ge (taille de 2 8 mm) agglom r s par une colle et contenant ou non des adjuvants d agglom ration (paraffine, vaseline.)

3 , deux rondelles (disques) de li ge naturel, coll es entre elles et au manche. CECA, Cellule d Evaluation de l aptitude au Contact Alimentaire des Fournitures de conditionnement ou de bouchage destin es au champagne, cr e en 2002, dont la mission est d' valuer l aptitude au contact alimentaire des fournitures autres que le bouchon li ge traditionnel, savoir les bidules, les capsules, les bouteilles, les bouchons vis pour quart, les bouchons base de poudre de li ge, Le champ d application de CECA concerne donc toutes les autres fournitures pour le conditionnement des champagnes qui ne rel vent pas du domaine d application de CESPROP. COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE 5, rue Henri-Martin - Bo te Postale 135 - 51204 pernay Cedex France - TEL : 03 26 51 19 62 - FAX : 03 26 51 19 57 - - siret 78038582900012 - code TVA FR0E780385829 no Bouchage/Contact alimentaire/CECA-CESPROP/2012/Proc dure CESPROP-CECA 050112 Page 2/21 2) Rappel de quelques d finitions employ es dans la proc dure CESPROP-CECA Emballage primaire du Champagne ou emballage de vente : Emballage directement en contact avec le produit Champagne, qui peut comprendre les accessoires qui y sont rattach s de fa on indissociable (bouteille, bouchon, muselet, etc.

4 ; Fourniture de conditionnement ou de bouchage : Produit final pr t l emploi, objet de la demande pour CECA (ex : capsule couronne, bouteille, bidule, etc.) ou bouchon de li ge traditionnel agglom r avec 2 rondelles de li ge naturel pour CESPROP ; Produit constitutif : un des l ments participant la fabrication de la fourniture (ex : coque, joint de capsule, adjuvants pour manche, colles d agglom ration, colles pour rondelles, traitements de surface, etc.) ; Composant : El ment entrant dans la composition ou la formulation d un produit constitutif de la fourniture de conditionnement ou de bouchage (exemple pour la coque de la capsule : m tal, film de vernis, film d encre, etc.)

5 3) Les principes, les objectifs Les principes retenus dans cette valuation reposent sur les r glementations relatives aux mat riaux et objets destin s venir au contact des denr es alimentaires, en particulier sur le R glement 1935/2004/CE (article 3) : Les mat riaux et objets destin s entrer en contact avec les denr es, produits et boissons pour l alimentation de l homme ne doivent pas, dans les conditions normales ou pr visibles d emploi, c der ces denr es alimentaires des constituants dans une quantit susceptible : de pr senter un danger pour la sant humaine, d entra ner une modification inacceptable de la composition des denr es, d entra ner une alt ration des caract res organoleptiques de celles-ci.

6 L'objectif de ces deux cellules est de s'assurer, en faisant appel des experts scientifiques ind pendants : que les produits constitutifs de l emballage primaire des champagnes, autres que le li ge (colles, adjuvants d agglom ration et traitements de surface) dans le cas de CESPROP, les fournitures de bouchage autres que le bouchon li ge traditionnel pour CECA, ne pr sentent aucun risque sur le plan de la s curit sanitaire, qu'il n'existe dans la formulation aucun composant susceptible de nuire l'image de marque du Champagne, m me s'il ne pr sente pas de risque sanitaire aux teneurs utilis es ( ce jour : phtalates, m lamine, parab nes, alkylph nols, bisph nols).

7 NB : La cellule value le produit constitutif ou la fourniture tels que soumis. Elle s occupe de l aptitude au contact alimentaire sans valuer les effets sensoriels. Toutefois, le fournisseur pourra fournir, la demande la cellule, les r sultats des tests sensoriels qu il aurait t en mesure de r aliser. Il est de la responsabilit des metteurs en march de s assurer que les conditionnements du dit produit constitutif ou de ladite fourniture ne sont pas susceptibles d affecter l aptitude au contact alimentaire ou d alt rer les caract res sensoriel du Champagne. COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE 5, rue Henri-Martin - Bo te Postale 135 - 51204 pernay Cedex France - TEL : 03 26 51 19 62 - FAX : 03 26 51 19 57 - - siret 78038582900012 - code TVA FR0E780385829 no Bouchage/Contact alimentaire/CECA-CESPROP/2012/Proc dure CESPROP-CECA 050112 Page 3/21 4) La finalit Pour les clients utilisateurs champenois, l objectif est de s assurer : que les bouchons traditionnels ont bien t fabriqu s partir de produits constitutifs ayant tous obtenu une valuation positive par CESPROP.

8 Que les autres fournitures (bidules, capsules, bouchons vis pour quarts, bouteilles, bouchons base de li ge) ont tous obtenu une valuation positive de CECA. Cette valuation positive sera mat rialis e par une attestation du fournisseur garantissant que son bouchon traditionnel a t fabriqu exclusivement partir de produits constitutifs ayant obtenu une valuation positive par CESPROP (annexe 5), ou par une attestation du fournisseur garantissant que la fourniture, dans son int gralit , a bien obtenu une valuation positive par CECA (annexe 5bis). 5) La composition des cellules La cellule CESPROP est compos e : du Directeur du Comit Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou de son repr sentant, du Pr sident du Syndicat des Bouchonniers en Champagne (SBC) ou de son repr sentant, du Responsable de la cellule CESPROP (Alain BOLIO), d un ou plusieurs experts d sign s par la cellule.

9 La cellule CECA est compos e : du Directeur du Comit Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) ou de son repr sentant, si possible d un professionnel mandat par ses pairs ou choisi par le CIVC pour sa connaissance des fournitures concern es par CECA, du Responsable de la cellule CECA (Jean GAUDUCHEAU), d un ou plusieurs experts d sign s par la cellule. Ces deux cellules se r unissent conjointement pour discuter de sujets d organisation g n rale, mais se s parent lors des tudes individuelles de dossiers et des d lib rations quant aux certificats d valuation qui en r sultent. Chaque cellule n met un avis qu apr s consultation du rapport pr sent par le Responsable de la cellule concern e, qui a pris en consid ration les diff rentes pi ces constitutives du dossier ainsi que les r sultats de l tude du dossier et des analyses compl mentaires fournies par l expert de la cellule sur les produits soumis valuation.

10 6) La proc dure d valuation La demande d valuation : La demande d valuation peut tre faite par le fournisseur, cas habituel pour les fournitures (CECA), ou par le producteur d un produit constitutif utilis pour la fabrication des bouchons li ge traditionnels (CESPROP). Dans le cas o un fabricant de bouchon de li ge traditionnel agglom r avec 2 rondelles de li ge naturel souhaite, en accord avec son fournisseur, conserver l exclusivit d un produit constitutif, il lui est possible d tre d positaire de la demande dudit produit pour CESPROP. COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE 5, rue Henri-Martin - Bo te Postale 135 - 51204 pernay Cedex France - TEL : 03 26 51 19 62 - FAX : 03 26 51 19 57 - - siret 78038582900012 - code TVA FR0E780385829 no Bouchage/Contact alimentaire/CECA-CESPROP/2012/Proc dure CESPROP-CECA 050112 Page 4/21 La demande de dossier d valuation (annexe 1) est adresser au secr tariat commun aux deux cellules dont les coordonn es figurent ci-dessous : Alain BOLIO 189, rue Raymond Poincar 60280 Margny l s Compi gne T l.