DOSSIER DE DEMANDE Allocation Personnalisée d’Autonomie ...

1 Allocation Personnalis e d Autonomie (APA)Aide Sociale l H bergementServices m nagersDOSSIER DE DEMANDE Allocation personnalis e d'autonomie (APA) permanences sont organis es dans toute la conna tre le lieu d accueil le plus proche de votre domicile, composez le 04 77 49 91 91ou consultez le site rue Alexandre Raffin42300 RoanneMONTBRISON 53 rue de la R publique42600 MontbrisonSAINT- TIENNE 23 rue d Arcole 42000 Saint- tienneSAINT-CHAMOND31 rue de la R publique42400 Saint-ChamondLA MAISON LOIRE AUTONOMIE proche de chez vousD PARTEMENT DE LA LOIREMAISON LOIRE AUTONOMIEH tel du D partement / 2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint- tienne cedex 1D PARTEMENT DE LA LOIRE - CR ATION : DIRECTION DE LA COMMUNICATION - IMPRESSION : SUD OFFSET - D P T L GAL : 06/2017 - CR DIT PHOTO.

2 FOTOLIAA utonomieVous avez 60 ans et plus, vous r sidez en France de fa on stable et r guli re, vous avez besoin d aide pour l accomplissement des actes de la vie ? Le D partement de la Loire vous propose l Allocation personnalis e d autonomie (APA).QU EST-CE QUE L APA ? L APA est une prestation en nature attribu e en fonction de votre degr de perte d autonomie, quel que soit votre niveau de ressources. L APA ne fait l objet d aucun recours sur succession, donation ou legs. L APA couvre les besoins des personnes g es class es en GIR* 1 4, d termin s l aide de la grille nationale AGGIR*. L APA concerne les personnes g es vivant domicile ou h berg es en tablissement.

3 QUOI SERT L APA ? domicile L APA doit tre utilis e la couverture des d penses de toute nature relevant du plan d aide individuel labor avec vous, par l quipe m plan d aide peut comprendre : l intervention d une aide domicile, l installation d une t l -assistance reli e une centrale d coute, le portage de repas, l adaptation de votre logement, les frais de s jour dans une structure d accueil de jour ou d accueil temporaire. En tablissement L APA est destin e couvrir le tarif d pendance de l tablissement qui comprend les d penses d aide la vie quotidienne, l exclusion de celles li es l h tellerie et aux D A PA Allocation personnalis e d autonomie DOMICILE OU EN TABLISSEMENTQUEL EST LE MONTANT DE L APA ?

4 Domicile Il peut varier de 29,28 1 714,80 par mois selon votre degr de perte d autonomie (GIR*), vos besoins et vos ressources (tarif en vigueur au 1er janvier 2017). Une participation peut vous tre demand e selon vos revenus et le montant de votre plan d aide. En tablissement Le montant de l APA varie selon le tarif d pendance propre l tablissement qui vous accueille. Comme pour l APA domicile, une participation peut rester votre EST ATTRIBU E L APA ? La Maison Loire Autonomie tudie votre DEMANDE . Votre DOSSIER comporte une instruction administrative et une valuation m dico-sociale.

5 Domicile Un membre de l quipe m dico-sociale se rend votre domicile, pour valuer votre perte d autonomie (GIR*). Il vous conseille et labore avec vous un plan d aide pr voyant les diff rents services mettre en uvre pour faciliter votre maintien domicile. En tablissement L quipe soignante de l tablissement value votre perte d autonomie (GIR*) en lien avec un m decin de la Maison Loire Autonomie. Le D partement de la Loire a fait le choix du versement de l APA aux tablissements volontaires sous forme de dotation globale. Dans les tablissements ayant opt pour un financement par dotation globale, vous n avez aucune d marche effectuer.

6 Le versement de l APA l tablissement est automatique et vient en d duction du tarif d pendance. Dans les tablissements n ayant pas opt pour un financement par dotation globale, vous devez constituer un DOSSIER de DEMANDE individuelle. L APA vous sera vers e directement et vous permettra de r gler le tarif d pendance. *GROUPE ISO-RESSOURCES (GIR) : D FINITIONLe GIR est la mesure de votre degr d autonomie. Celui-ci est valu par le m decin ou le travailleur social qui suit votre DOSSIER . Il existe six GIR , num rot s de 1 (les personnes les moins autonomes) 6 (les personnes les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 4 peuvent b n ficier de l APA.

7 Plus la perte d autonomie est importante, plus l aide apport e par l APA est lev e. DANS QUEL D LAI EST ATTRIBU E L APA ? domicile Le droit l APA est ouvert partir de la date de notification de la d cision du pr sident du D partement de la Loire. Cette d cision doit intervenir dans un d lai de deux mois, compter de la date de d p t du DOSSIER de DEMANDE complet. En tablissement Le droit l APA est ouvert la date de d p t du DOSSIER de DEMANDE APA EST-ELLE RENOUVELABLE ? Si elle n est pas limit e dans le temps, l APA domicile fait tout de m me l objet d une r vision p riodique. Elle peut tre r vis e tout moment en cas de modification de votre situation.

8 O VOUS RENSEIGNER ET RETIRER VOTRE DOSSIER ? Aupr s de la Maison Loire Autonomie du D partement. Aupr s de votre mairie, du Centre communal d action sociale (CCAS). Aupr s des tablissements d h bergement. Aupr s des services de maintien D POSER VOTRE DOSSIER ? Votre DOSSIER complet d Allocation personnalis e d autonomie (APA) est d poser ou renvoyer la Maison Loire Autonomie dont d pend votre commune. MONTBRISON : 53 rue de la R publique - 42600 Montbrison ROANNE : 31-33 rue Alexandre Raffin - 42300 Roanne SAINT-CHAMOND : 31 rue de la R publique - 42400 Saint-Chamond SAINT- TIENNE : 23 rue d Arcole - 42000 Saint- tienne (pour nous rencontrer) 2 rue Charles de Gaulle - 42022 Saint- tienne Cedex 1 (pour nous crire)Des permanences sont organis es dans toute la Loire.

9 Pour conna tre le lieu d accueil le plus proche de votre domicile, composez le num ro unique 04 77 49 91 91 LISTE DES PI CES FOURNIR IMPRIM S CI-JOINTS :1. Le formulaire de DEMANDE (doc 1)2. Le certificat m dical rempli par le m decin traitant remettre sous pli cachet (doc 2)3. La grille AGGIR remplie par le m decin traitant (doc 3)IMPRIM S RAJOUTER :1. La photocopie du livret de famille, de la carte nationale d identit , d un passeport europ en ou un extrait d acte de naissance. Si le demandeur est de nationalit trang re, la photocopie de la carte de r sidence ou le titre de s jour2. La photocopie de la carte vitale du demandeur3.

10 La photocopie recto-verso du dernier avis d imposition sur le revenu du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS4. La photocopie des avis d imposition recto-verso relatifs aux taxes fonci res sur les propri t s b ties et non b ties5. La photocopie des relev s annuels des contrats d assurance vie6. Le relev d identit bancaire ou postal du compte courant du demandeur7. La photocopie du jugement, si existence d une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)8. La photocopie du contrat d accueil si le demandeur r side dans une famille d accueil agr e9.