PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA …

1 PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE DE LA COUR DU QU BEC MONTR AL (PTTCQ) PROGRAMME de TRAITEMENT de la toxicomanie de la Cour du Qu bec (PTTCQ) TABLE DES MATI RES 1 LE PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE DE LA COUR DU QU BEC (PTTCQ)..1 Philosophie du PROGRAMME de TRAITEMENT judiciaire de la La Les Les Les La client le cibl 2 L ADMISSIBILIT ..5 Le consentement du Crit res d admissibilit li s au Crit res li s l infraction reproch 3 DUR E DU PROGRAMME ET La premi re phase de TRAITEMENT : Le TRAITEMENT sous la responsabilit d un centre de th rapie et supervis par la Cour du Qu La deuxi me phase de TRAITEMENT : L observation judiciaire de la r insertion sociale du 4 LES CONDITIONS RESPECTER PAR LE CONTREVENANT ADMIS AU 5 LES TESTS DE D PISTAGE INOPIN 6 LES CONDITIONS RESPECTER PAR LES CENTRES DE TH 7 LES CONS QUENCES D UNE RECHUTE OU D UNE R CIDIVE SUR LE MAINTIEN DU CONTREVENANT DANS LE La La r Les sanctions et r Version 2012 10 25 i PROGRAMME de TRAITEMENT de la toxicomanie de la Cour du Qu bec (PTTCQ) Version 2012 10 25 ii Les motifs d exclusion du 8 LA R USSITE DU 9 L CHEC DU 10 DESCRIPTION DES TAPES SUITE L ADMISSION AU 11 L TUDE D'IMPLANTATION ET D'IMPACT DU 12 LA PROGRAMME de TRAITEMENT de la toxicomanie de la Cour du Qu bec (PTTCQ)

2 1 LE PROGRAMME DE TRAITEMENT DE LA TOXICOMANIE DE LA COUR DU QU BEC (PTTCQ) Philosophie du PROGRAMME de TRAITEMENT judiciaire de la toxicomanie Le PROGRAMME de TRAITEMENT judiciaire de la toxicomanie s inscrit dans la tradition judiciaire qu b coise qui a toujours accord une grande importance la r adaptation et la r insertion sociale des accus s. En privil giant l imposition de peines qui prennent en compte le TRAITEMENT des contrevenants, le syst me de justice p nale agit sur une cause importante de la criminalit tout en tant un acteur de changement durable pour la personne, pour la pr vention de la rechute et pour la r duction de ses m faits. Il pr vient ainsi la r cidive dans une perspective large de s curit publique.

3 Le contrevenant ainsi que les autres intervenants s engagent dans une d marche non conflictuelle et respectueuse des participants, qui a pour objectif la r adaptation et la r insertion sociale efficaces du contrevenant par la supervision du tribunal et par l infliction d une peine juste qui prendra en compte la r ussite et les bienfaits du TRAITEMENT . La mission Le PROGRAMME vise r duire le nombre de crimes perp tr s en raison d une d pendance l alcool et aux stup fiants, en offrant aux contrevenants aux prises avec des probl mes de toxicomanie un TRAITEMENT structur . En favorisant la r adaptation des contrevenants aux prises avec la d pendance une ou des substances psychoactives, le PROGRAMME favorise leur r insertion sociale en harmonie avec les autres principes et objectifs de d termination de la peine.

4 Le PROGRAMME met en lien le tribunal de m me que les membres des centres de th rapie, de la s curit publique et du centre de r adaptation dans un esprit de concertation. Le but est d tablir un PROGRAMME de TRAITEMENT individualis , de rendre compte des accomplissements et d valuer la r ussite du TRAITEMENT au moment de la d termination de la peine. Les partenaires Le PROGRAMME est d velopp et sera op r en concertation avec les partenaires suivants : La Cour du Qu bec Le minist re de l Emploi et de la Solidarit sociale Le minist re de la Justice du Qu bec Le minist re de la Sant et des Services sociaux 1. PROGRAMME de TRAITEMENT de la toxicomanie de la Cour du Qu bec (PTTCQ) Le minist re de la S curit publique du Qu bec L Agence de la sant et des services sociaux de Montr al L Association des avocats de la d fense de Montr al L Association des intervenants en toxicomanie du Qu bec Le Centre communautaire juridique de Montr al Le Centre Dollard Cormier Institut universitaire sur les d pendances Le Directeur des poursuites criminelles et p nales La Direction des services professionnels correctionnels, Support, Liaison et d veloppement du r seau correctionnel de Montr al L quipe de recherche du RISQ (Recherche et intervention sur les substances psychoactives)

5 Le Bureau d aide juridique en droit criminel et p nal de Montr al Les acteurs Les juges de la Cour du Qu bec Un groupe constitu de trois juges de la Cour du Qu bec, ayant re u une formation sp cifique sur le TRAITEMENT de la toxicomanie sous surveillance judiciaire, sera affect la salle de pratique du Palais de justice de Montr al. Le Directeur des poursuites criminelles et p nales Une quipe de procureurs du Directeur des poursuites criminelles et p nales, galement form s au TRAITEMENT de la toxicomanie, sera affect e la salle de pratique du Palais de Justice de Montr al; elle traitera la majorit des dossiers des pr venus d sirant int grer un PROGRAMME de TRAITEMENT de la toxicomanie. Les avocats de la d fense Les avocats de la d fense, de pratique priv e ou du Bureau d aide juridique de Montr al, sont appel s repr senter des clients d sireux de traiter leur toxicomanie.

6 Le Centre Dollard Cormier Institut universitaire sur les d pendances (CDC IUD) Le CDC IUD a d j mis en place un service d valuation des risques de sevrage et du niveau de soin requis la Cour du Qu bec. Les membres de cette quipe feront l valuation des pr venus d sirant participer au PROGRAMME . Au cours d une rencontre d valuation, les intervenants du CDC IUD feront passer au pr venu le test d indice de gravit d une toxicomanie (IGT) et, ventuellement, le Global Appraisal of Individual Needs (GAIN). Le personnel du centre pourra faire des r f rences, consid rant les besoins de la personne, des types de th rapie. Toutefois, afin de pr server la libert de choix de la ressource par le pr venu, ils ne feront pas de r f rence cibl e.

7 2. PROGRAMME de TRAITEMENT de la toxicomanie de la Cour du Qu bec (PTTCQ) Les r sultats des valuations seront communiqu s au demandeur et seront partag s avec le centre de th rapie. Le personnel du CDC IUD confirmera au poursuivant et l avocat de la d fense l existence d une condition qui n cessite une th rapie. Pendant la p riode de surveillance judiciaire, les intervenants du CDC IUD pourront, la demande du contrevenant, tre partie prenante l laboration et au suivi du plan d intervention individualis du contrevenant. la fin du PROGRAMME , les intervenants du CDC IUD feront passer nouveau l IGT au contrevenant de fa on documenter scientifiquement l am lioration des chelles retenues pour valuer le contrevenant.

8 Les r sultats serviront, avec d autres indicateurs, constater l atteinte ou non des objectifs du PROGRAMME de TRAITEMENT par le contrevenant. Les services correctionnels du minist re de la S curit publique La DSPC SLD, de concert avec le comit restreint de Montr al, a travaill la r alisation du rapport type et du guide de r daction de rapports que devront utiliser les centres de th rapie pour rendre compte au tribunal de l volution et du suivi des contrevenants sous leur garde. L information sera donc ainsi standardis e pour tous les centres qui seront impliqu s dans le PROGRAMME . Le guide et le rapport type ont t pr sent s et valid s lors d un groupe de discussion tenu Montr al le 25 janvier 2012. Un agent de probation sera d sign comme personne ressource pour le PROGRAMME .

9 Il rencontrera les contrevenants lors de leur admission et leur communiquera toute l information sur le PROGRAMME . Il informera le contrevenant, par une mise en garde, des limites au secret professionnel, celui ci ne valant que dans le cadre et aux fins d'une intervention clinique ou th rapeutique, et pouvant tre lev en vue de pr venir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il y a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. De plus, l'agent de probation s'enquerra aupr s du contrevenant de sa participation ventuelle la recherche valuation du PROGRAMME . L'agent de probation est une partie prenante de l laboration et du suivi du plan de TRAITEMENT individualis du contrevenant pendant toute la dur e du PROGRAMME .

10 Il coordonnera le suivi des dossiers des participants avec les activit s de la Cour. En d autres termes, il est l agent de liaison du PROGRAMME entre les intervenants, comme les centres de th rapie, le contrevenant, le poursuivant, les avocats de la d fense, la probation et le tribunal. Enfin, il coordonne les engagements annuels d offre de services des centres de th rapie en d pendance. Les services de probation feront un rapport pr sentenciel sp cifique standardis pour le PTTCQ, en lien avec les donn es recueillies durant le s jour en centre de th rapie, qui sera produit lors de la phase de supervision judiciaire. Il est noter que ce rapport portera sur les risques de r cidive et sur le potentiel de r insertion sociale du contrevenant, consid rant son cheminement th rapeutique.