PROJET DE LOI ------ EXPOSE DES MOTIFS - …

1 Page 1 sur 26 PROJET DE LOI portant r forme des retraites ------ EXPOSE DES MOTIFS Le pr sent PROJET de loi vise r quilibrer et p renniser le mod le fran ais de retraites par r partition fond sur la solidarit . Cette solidarit est au c ur de notre pacte r publicain et elle s exprime aussi bien entre actifs et retrait s qu entre personnes d une m me g n ration, pour tenir compte des al as de la vie. Seules des mesures ambitieuses, adapt es l volution de notre soci t et l allongement de l esp rance de vie des Fran ais, sont susceptibles de financer durablement les retraites des g n rations actuelles et futures.

2 La sauvegarde du syst me par r partition implique de trouver les moyens d quilibrer les r gimes d s que possible : le maintien durable d un d ficit est contradictoire avec la notion m me de r gime de retraites par r partition. Face l allongement de l esp rance de vie et le d part la retraite des g n rations nombreuses d apr s guerre, notre syst me de retraite est aujourd hui menac . Alors qu on compte aujourd hui 1,7 cotisant pour un retrait , ce ratio atteindra 1,5 d s 2020. D s aujourd hui, nous ne sommes plus capables d assurer le paiement des pensions des 15,5 millions de retrait s sans recourir l emprunt.

3 Sous l effet de la crise conomique, la branche vieillesse de la s curit sociale a t confront e plus rapidement que pr vu aux d ficits valu s par le Conseil d orientation des retraites en 2007. Le besoin de financement annuel de l ensemble des r gimes de retraites atteindra ainsi 42,3 milliards d euros en 2018 selon le COR. Cette situation impose aujourd hui de prendre de nouvelles mesures pour atteindre l quilibre et cesser de faire peser les charges de cet endettement sur les g n rations futures. Pour r quilibrer les r gimes de retraite, le Gouvernement a r solument exclu toute baisse des pensions de retraite pour ne pas remettre en cause le r le protecteur de la retraite.

4 La r ponse cette situation doit tre en premier lieu d ordre d mographique. L esp rance de vie a augment de 6,3 ans depuis 1982. Confront s la m me situation, de nombreux pays ont relev l ge de d part la retraite. En Allemagne, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas, il s l ve 65 ans et il sera bient t fix 67 ans au terme d une augmentation progressive. Si nous refusons de diminuer le niveau de retraites, nous devons, notre tour, emprunter la voie suivie par tous les grands pays europ ens et allonger la dur e d activit des Fran ais.

5 Page 2 sur 26 Dans cette optique, le Gouvernement propose une r forme responsable et juste, construite autour de quatre orientations : - augmenter la dur e d activit de mani re progressive et juste ; - renforcer l quit du syst me de retraites ; - am liorer les m canismes de solidarit ; - renforcer la compr hension par les Fran ais des r gles de la retraite. Premi re orientation : augmenter la dur e d activit de mani re progressive et juste en r partissant quitablement l effort entre les assur s. L augmentation de la dur e d activit pour tous les assur s, quel que soit leur r gime, constitue le c ur de cette r forme.

6 L ge l gal de d part la retraite sera donc port progressivement 62 ans en 2018, raison de 4 mois par g n ration. La progressivit de la r forme permettra de ne pas bouleverser les projets de vie des Fran ais qui sont aujourd hui proches de l ge de la retraite et l augmentation de l ge ne concernera que les personnes n es apr s le 1er juillet 1951. Cette r forme s appliquera tous les Fran ais, qu ils travaillent dans le secteur priv ou le secteur public. Toutes les bornes d ge dans les fonctions publiques seront donc galement relev es de deux ans : ainsi, pour les cat gories actives dont l ge de d part en retraite est aujourd hui fix 50 ou 55 ans, il passera 52 ou 57 ans.

7 Dans les r gimes sp ciaux, le rel vement de l ge de la retraite ne d butera qu au 1er janvier 2017, pour tenir compte du calendrier de la r forme de 2008. Cependant, dans un souci d quit , le d part la retraite restera possible d s 60 ans et sans d cote pour les assur s ayant d but leur carri re tr s jeunes ou qui sont us s par leur travail. Ainsi, le dispositif de retraite anticip e pour carri res longues qui a t institu par la loi du 21 ao t 2003 portant r forme des retraites sera conserv et m me largi aux salari s qui ont commenc travailler 17 ans. Les salari s qui ont commenc leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer partir 60 ans, et m me d s 58 ans pour ceux qui ont commenc travailler 14 ou 15 ans.

8 En compl ment de ce dispositif, les assur s dont l tat de sant est d grad la suite d expositions des facteurs de p nibilit se voient reconna tre un droit nouveau. Ils pourront prendre leur retraite 60 ans et b n ficier d une retraite taux plein cet ge, quel que soit leur nombre de trimestres. Ce dispositif de compensation de la p nibilit sera compl t par un renforcement des mesures de pr vention qui pourront tre d velopp es partir d un carnet individuel de sant au travail dans lequel seront enregistr es les expositions aux facteurs de p nibilit . Enfin, l effort en faveur de l emploi des seniors sera poursuivi et amplifi.

9 En compl ment des nombreuses mesures d j mises en uvre au cours des derni res ann es, une aide l embauche d un an pour les ch meurs de plus de 55 ans sera cr e. Le d veloppement du tutorat sera par ailleurs encourag pour favoriser la transmission des savoirs et valoriser la fin de carri re. Page 3 sur 26 Deuxi me orientation : renforcer l quit du syst me de retraites. Le PROJET de loi comporte des dispositions qui renforcent le rapprochement des r gles applicables aux fonctionnaires de celles applicables aux salari s du secteur priv . Au-del du rel vement de l ge qui s appliquera dans des conditions identiques, le Gouvernement revient sur trois diff rences qui ne sont pas justifi es par des sp cificit s de la fonction publique : - le taux de cotisation acquitt par les fonctionnaires pour leur retraite (7,85 % aujourd hui) sera align en dix ans sur celui qui s applique aux salari s du secteur priv (10,55 %) ; - le dispositif de d part anticip sans condition d ge pour les parents de trois enfants sera ferm compter de 2012.

10 Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de b n ficier de ce dispositif sous r serve de remplir la condition de dur e de service de 15 ans cette date ; - le minimum garanti applicable dans la fonction publique sera d sormais soumis la m me condition de dur e d activit que le minimum de pension applicable aux salari s du secteur priv . Par ailleurs, pour faire participer l ensemble des assur s l effort de r quilibrage des r gimes de retraite, le Gouvernement proposera dans les prochaines lois de finances et de financement de la s curit sociale des mesures de recettes hauteur de 3,7 milliards d euros en 2011.