PROJET DE LOI - travail-emploi.gouv.fr

1 N 904 _____ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBR E 1958 Q U INZ I M E L G IS LAT U R E Enregistr la Pr sidence de l Assembl e nationale le 27 avril 2018. PROJET DE LOI pour la libert de choisir son avenir professionnel, (Proc dure acc l r e) (Renvoy la commission des affaires sociales, d faut de constitution d une commission sp ciale dans les d lais pr vus par les articles 30 et 31 du R glement.) PR SENT AU NOM DE M. douard PHILIPPE, Premier ministre, PAR MME MURIEL P NICAUD, ministre du travail 3 EXPOS DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l conomie ont des effets importants sur les organisations de travail, les m tiers et donc les comp tences attendues de la part des actifs.

2 Elles requi rent de refonder une grande partie de notre mod le de protection sociale des actifs autour d un triptyque conjuguant l innovation et la performance conomique, la construction de nouvelles libert s et le souci constant de l inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engag une transformation profonde du syst me de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu une r forme substantielle de l assurance ch mage. L objectif est double : donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carri re.

3 Il s agit de d velopper et de faciliter l acc s la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d quit , de libert professionnelle, dans un cadre organis collectivement et soutenable financi rement. Un syst me d assurance ch mage r nov vise galement modifier le comportement des employeurs (recours au contrat dur e d termin e, licenciements) par l internalisation du co t social de ces comportements, et cr er de nouvelles garanties qui tiennent compte de parcours moins lin aires (nouveaux droits pour les salari s d missionnaires et acc s l assurance ch mage des travailleurs ind pendants sous certaines conditions.)

4 Renforcer l investissement des entreprises dans les comp tences de leurs salari s, par une simplification institutionnelle et r glementaire forte et le d veloppement du dialogue social et conomique. Le cadre l gislatif doit galement simplifier et adapter les outils d insertion professionnelle pour les publics les plus fragilis s, tout particuli rement les travailleurs handicap s. 4 La d marche du gouvernement vise anticiper les mutations conomiques et soci tales qui se font jour. Elle reprend certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de f vrier 2018.

5 Structur autour de trois titres, ce PROJET de loi entend poursuivre la dynamique de transformation du march du travail, en organisant une r novation en profondeur du syst me de formation professionnelle et d apprentissage, en r visant les droits, les contributions et les devoirs en mati re d assurance ch mage, en ajustant la gouvernance de la politique de l emploi et en adaptant et simplifiant la politique d insertion professionnelle des travailleurs handicap s. Ainsi, le titre Ier du PROJET de loi pose les jalons d une nouvelle soci t de comp tences, qui s appuie d abord sur la garantie d acc s la formation tout au long de la vie, avec un exercice facilit et des financements collectifs (Chapitre 1er).

6 L article 1er pose les fondements d un compte personnel de formation r nov et repens : il est comptabilis en euros, offrant ainsi plus de lisibilit aux actifs pour conna tre le capital dont ils disposent. Sous r serve des dispositions r glementaires, le compte sera cr dit de 500 par an pour un salari temps plein, avec un plafond 5 000 . Le montant annuel d alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront sup rieurs pour tous les actifs n ayant pas un niveau V de qualification (CAP). Les r gles r gissant le fonctionnement du compte personnel de formation sont simplifi es (fin des diff rentes listes ligibles la formation, gestion externalis e et centralis e avec l intervention de la Caisse des d p ts et consignations).

7 Une application num rique sera cr e pour tous les actifs, permettant de connaitre en temps r el les droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation, de choisir une formation en coh rence avec son PROJET professionnel, avec les volutions de l emploi sur un territoire. partir du second semestre 2019, elle permettra de solliciter d autres abondements des droits individuels des actifs, puis d organiser l inscription en formation et de g rer le paiement des prestataires. Pour la fixation des droits individuels, il sera tenu compte, apr s un temps de mise en uvre du nouveau compte, du rapport d utilisation du compte personnel de formation et des pr visions financi res pour les ann es venir tablies par la Caisse de d p t et de consignation.

8 Pour faire face aux besoins de mobilit , une modalit particuli re du compte personnel de formation est cr e, facilitant les changements de 5 m tiers et de professions : il s agit du compte personnel de formation de transition professionnelle, reprenant les orientations des partenaires sociaux issues de l accord national interprofessionnel (ANI) du 22 f vrier 2018. Dans ce cadre, la personne est accompagn e dans son PROJET professionnel et une prise en charge de la r mun ration, au-del des frais p dagogiques est possible. Les articles 2 et 3 traitent notamment du compte d engagement citoyen, qui a pour objectif de recenser et de valoriser les activit s participant d un engagement citoyen et d acqu rir ainsi des droits formation.

9 Ce compte sera galement comptabilis en euros. Conform ment l objectif de mieux accompagner les salari s dans la construction et la mise en uvre de leur parcours professionnel pr vu par l accord interprofessionnel national du 22 f vrier 2018, le conseil en volution professionnelle est renforc . Ce conseil est gratuit et son contenu sera revu, dans le cadre d un cahier des charges national fix par arr t . En sus des organismes du service public de l emploi qui b n ficient de subventions et de dotations ad hoc, de nouveaux op rateurs pourront tre financ s l issue d un appel d offres.

10 Le chapitre II du titre Ier a pour objet de lib rer et de s curiser les investissements en mati re de d veloppement des comp tences. L article 4 d finit un cadre l gal clair et r nov de l action de formation, d finie comme un parcours p dagogique, permettant d atteindre un objectif professionnel et pouvant tre r alis e en tout ou partie distance ou en situation de travail. Les cat gories d actions de formation ant rieures disparaissent au profit d une typologie plus simple, int grant l action de formation par apprentissage et la d finition de la pr paration l apprentissage.