Quelle est l’installation concernée par ce formulaire

1 Mode d'emploi de votre formulaire d'attestation de conformit JAUNE Page 1 sur 4. Quelle est l'installation concern e par ce formulaire ? Toute installation lectrique de consommation usage domestique : maison, appartement, d pendance . usage priv (garage, abri jardin, ), meubl , chambre d'h te (moins de 15 personnes), installation ext rieure usage priv (piscine, clairage, borne caravane, ), . Comment r diger votre formulaire ? Respectez les consignes ci-apr s donn es pour les cadres A I. En signant cet imprim CERFA, le signataire reconnait avoir pris connaissance et accepter le r glement d'intervention du CONSUEL.

2 B A. Ce r glement d'intervention est annex l'arr t du 22 novembre 2011 portant D C C modification de l'arr t du 17 octobre 1973 relatif l'agr ment CONSUEL pour le visa des formulaires d'attestation de conformit tablis selon les dispositions des articles D342-18. 21 du code de l' nergie. E. Celui-ci est consultable dans le Bulletin Officiel n 43 novembre - d cembre 2011 du minist re de l' conomie, des Finances et de l'Industrie et du minist re du Budget, des F Comptes publics, de la Fonction publique et de la R forme de l' tat. G Le r glement d'intervention du CONSUEL et ses fiches techniques sont t l chargeables sur (ou communiqu s sur demande crite).

3 H. Utiliser 1 formulaire par logement (les d pendances du logement sont reprises I sur le formulaire du logement concern ) Pour les autres installations (foyer-logement, ) : voir la fiche technique n 6 du r glement d'intervention du CONSUEL. Le formulaire d'attestation de conformit est un document CERFA qui doit tre rempli correctement par l'installateur (ou le ma tre d'ouvrage s'il a proc d lui-m me l'installation ou l'a fait ex cuter sous sa responsabilit ). S'il manque des renseignements, celui-ci sera retourn pour compl ment, ce qui retardera d'autant le visa par CONSUEL.

4 Renseignez donc correctement ce formulaire . Cadre r serv pour l'apposition du visa par CONSUEL. A. Ne rien inscrire dans ce cadre d faut, le formulaire est irrecevable Cadre r serv aux donn es d'utilisation de votre formulaire . Ne rien inscrire dans ce cadre d faut, le formulaire est irrecevable B. Lorsque l'installateur est domicili dans un d partement pour lequel un taux de TVA r duit s'applique, le d partement du chantier pour lequel le formulaire est utilis , doit tre indiqu . Si le d partement du site objet du formulaire est diff rent de celui indiqu , le formulaire est irrecevable.

5 Si la date limite d'envoi (date indiqu e A envoyer au CONSUEL avant le ) est d pass e, le formulaire est irrecevable. Uniquement pour un installateur professionnel en lectricit : l'installateur mentionn dans le cadre INSTALLATEUR est tenu de v rifier son n SIRET et en cas d'erreur de contacter CONSUEL. SC109-24 (Octobre 2016). Cadre INSTALLATEUR : mentionne le nom et les coordonn es de l'installateur ayant command le formulaire . C. Ne rien inscrire dans ce cadre d faut, le formulaire est irrecevable Mode d'emploi de votre formulaire d'attestation de conformit JAUNE Page 2 sur 4.

6 A d faut de pr cisions port es dans le cadre ADRESSE DES CORRESPONDANCES ci-dessous, les correspondances tablies par CONSUEL seront adress es au nom et aux coordonn es indiqu s dans le cadre C INSTALLATEUR . Vous tes un Installateur professionnel en lectricit : D signez si n cessaire l'un de vos salari s et/ou l'une de vos agences qui sera destinataire de toutes les correspondances pour ce dossier. D. Vous tes un Installateur non professionnel en lectricit : Si l'adresse indiqu e dans le cadre INSTALLATEUR est erron e, pr cisez l'adresse de destination de toutes les correspondances pour ce dossier.

7 Pour vous joindre facilement en cas de besoin, indiquer un n de t l phone portable et une adresse mail. 1. 2. 3. 4. 5. 6. Cochez OUI si le formulaire est tabli pour permettre au Gestionnaire du R seau public de Distribution d' lectricit ( ) de mettre sous tension l'installation lectrique et dans ce cas, indiquez 1. la r f rence du point de livraison communiqu e par le Cochez NON si le ne r clame pas ce formulaire . 2 Pr cisez le nom du ma tre d'ouvrage (propri taire du logement ou promoteur). E 3 Pour les op rations collectives (plusieurs logements) : Nom de l'op ration ou du programme.

8 Cochez NON si l'installation lectrique ne concerne pas des locaux d'un b timent collectif (cas d'une maison individuelle, d'une d pendance, ). Cochez OUI si l'installation lectrique concerne un appartement ou un local privatif situ dans un 4 b timent collectif, et dans ce cas pr cisez imp rativement : - le nom du b timent ou son n si au m me n de voirie il existe plusieurs b timents ;. - le nom ou le n de cage si le b timent est compos de plusieurs cages ;. - l' tage (RDC, 1er, 2 me, .) et le num ro de porte. Pr cisez l'adresse du logement (ou du site) correspondant au formulaire SC109-24 (Octobre 2016).

9 Indiquez le n de voirie s'il est connu ;. 5 Indiquez le n de lot en l'absence de n de voirie, ou pour une op ration collective horizontale ne disposant que d'une seule adresse postale (lotissement par exemple). Joindre obligatoirement un plan d'acc s si le n ou le nom de voirie n'est pas connu. Il est fortement recommand de pr ciser les coordonn es GPS afin de localiser sans difficult le site en cas 6. de visite. Mode d'emploi de votre formulaire d'attestation de conformit JAUNE Page 3 sur 4. 8. 7. 9. 10. Pr cisez l'usage de l'installation lectrique en cochant une ou plusieurs cases 7 Rappel : utiliser imp rativement 1 formulaire par logement (les d pendances d'un logement sont reprises sur le formulaire du logement concern ).

10 F Pour une maison ou un appartement : indiquer le nombre de pi ces principales (s jour, chambres, salle de jeux, bureau, .). 8. Nota : les pi ces de services ne doivent pas tre compt es (cuisines, salle d'eau, cabinets d'aisance, buanderie, d barras, s choirs, d gagements, d pendances, ..). Pr cisez l'usage de l'installation lectrique si la case Autre a t coch e 9. exemple : pompe pour fontaine, alimentation pour portail, . Cochez NON si vos travaux ne concernent qu'un seul logement sur le site. 10 Cochez OUI si vos travaux concernent plusieurs logements sur le m me site, et dans ce cas, indiquer le nombre total de logements quip s ou quiper de l'op ration.