RÉGLES DE CLASSEMENT EN CATÉGORIE B - CDG 32

1 R GLES DE CLASSEMENT EN CAT GORIE B. R f rence : D cret n 2010-329 du 22 d cembre 2010 modifi portant dispositions statutaires communes divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat gorie B de la Fonction Publique Territoriale Il est cr une nouvelle grille indiciaire d nomm e Nouvel Espace Statutaire ( ). pour les agents relevant de la cat gorie B. Le Nouvel Espace Statutaire est structur en trois grades. Le premier grade est accessible : aux titulaires d'un baccalaur at ou d'un titre ou dipl me class au moins au niveau IV (baccalaur at) apr s inscription sur liste d'aptitude Le deuxi me grade est accessible : aux titulaires d'un titre ou d'un dipl me class au moins au niveau III (bac +2). apr s inscription sur liste d'aptitude Le troisi me grade est accessible par avancement de grade (non trait dans cette fiche). I) CLASSEMENT dans le premier grade a) Les agents sans exp rience professionnelle ant rieure Sont class s au 1er chelon du grade.

2 La dur e du service national accompli en qualit d'appel (service national) sera prise en compte pour la totalit et ce, d s la nomination. Cette disposition ne peut tre prise en compte qu'une seule fois dans la carri re. b) Les agents ayant une exp rience professionnelle ant rieure L'agent dispose d'un d lai de 6 mois compter de sa nomination pour faire son choix entre la reprise des services publics ou priv es. L'agent doit opter pour la disposition qui lui semble la plus favorable : la reprise de ses services ant rieurs publics ou priv s. Lorsqu'une ou plusieurs activit s ont t exerc es simultan ment au cours d'une m me p riode, celle-ci ne peut tre prise en compte qu' un seul titre. Contrairement au CLASSEMENT en cat gorie C, la r gle de reprise en Equivalent Temps Plein n'est pas express ment fix e par le d cret. 1. Les agents ayant des services accomplis en qualit de salari de droit public Services de non titulaires Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire (autres que des services d' l ve ou de stagiaire) ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont class s un chelon d termin en prenant en compte une fraction de leur anciennet de services publics civils dans les conditions suivantes : soit des services de droit public pour des services accomplis dans un emploi de niveau quivalent ou sup rieur la cat gorie B.

3 Soit 50% des services de droit public accomplis dans un emploi de niveau inf rieur Maintien du traitement ant rieur pour les agents auparavant non titulaires de droit public . Services d'anciens militaires Les services accomplis en qualit de militaire, autres que ceux accomplis en qualit . d'appel , sont pris en compte raison : pour les officiers et les sous officiers reprise des 3/4. pour les autres reprises de 50%. Cette disposition ne s'applique qu'aux seuls agents qui ne poss dent plus la qualit . de militaire la date de nomination. Les agents ayant des services accomplis en qualit de salari de droit priv . Activit s de droit priv . Les agents qui justifient avant leur nomination de l'exercice d'une ou plusieurs activit s professionnelles accomplies en qualit de salari de droit priv dans un emploi au moins quivalent celui de la cat gorie B, sont class s lors de la nomination en prenant en compte la moiti de la dur e totale de cette activit.

4 Professionnelle dans la limite de huit ans. Un arr t minist riel en date du 10 avril 2007 ( du 26/04/2007) pr cise la liste des professions pouvant tre prises en compte pour le CLASSEMENT dans les cadres d'emplois de la cat gorie B. 2. Les services effectu s en qualit d'artisan, de profession lib rale ne sont pas repris. Un agent ayant opt pour la reprise de ses services priv s ne peut pr tendre un maintien d'indice titre personnel. Agent tant laur at du 3 me concours Les laur ats du 3 me concours qui ne peuvent pr tendre une reprise des services accomplis en qualit de salari de droit priv , peuvent b n ficier d'une bonification d'anciennet lors de leur nomination dans un cadre d'emplois de cat gorie B. La bonification d'anciennet est fix e : 2 ans, lorsque les int ress s justifient d'une dur e d'activit professionnelle, d'un mandat d' lu local ou de responsable d'association inf rieure 9 ans. 3 ans, lorsque la dur e de ces activit s est gale ou sup rieure 9 ans.

5 Cette bonification est prise en compte pour le CLASSEMENT sur la base de la dur e maximale exig e pour chaque avancement d' chelon. 3. c) Les agents ayant la qualit de fonctionnaire pr c demment : Le CLASSEMENT s'effectue suivant les modalit s suivantes : CLASSEMENT des fonctionnaires de cat gorie C d tenant ant rieurement un grade situ en chelle 6. SITUATION DANS. L' CHELLE 6 SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE. de la cat gorie C D'EMPLOIS D'INT GRATION DE CAT GORIE B. Premier grade Anciennet conserv e dans la limite Echelon de la dur e de l' chelon 9e chelon 12e chelon Anciennet acquise dans la limite de deux ans 8e chelon 11e chelon Anciennet acquise 7e chelon 10e chelon Anciennet acquise 6e chelon 9e chelon Anciennet acquise 5e chelon 8e chelon Anciennet acquise 4e chelon 7e chelon Anciennet acquise 3e chelon 6e chelon Anciennet acquise 2e chelon 5e chelon Anciennet acquise, major e d'un an 1er chelon 5e chelon Anciennet acquise 4.

6 CLASSEMENT des fonctionnaires de cat gorie C d tenant ant rieurement un grade situ en chelle 5, 4 ou 3. SITUATION. dans les chelles SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CADRE. 3,4 et 5. D'EMPLOIS D'INT GRATION DE CAT GORIE B. de la cat gorie C. Premier grade Anciennet conserv e dans la limite Echelon de la dur e de l' chelon 12e chelon ( chelles 4 et 5) 10e chelon Anciennet acquise dans la limite de deux ans 11e chelon 9e chelon 3/4 de l'anciennet acquise 10e chelon 8e chelon 3/4 de l'anciennet acquise 9e chelon 8e chelon Sans anciennet . 8e chelon 7e chelon 2/3 de l'anciennet acquise 7e chelon 6e chelon Anciennet acquise 6e chelon 5e chelon 1/2 de l'anciennet acquise, major e d'un an 5e chelon : partir d'un an 5e chelon Anciennet acquise au-del d'un an avant un an 4e chelon Anciennet acquise, major e d'un an 4e chelon : partir d'un an 4e chelon Anciennet acquise au-del d'un an avant un an 3e chelon Anciennet acquise, major e d'un an 3e chelon : partir d'un an 3e chelon Anciennet acquise au-del d'un an avant un an 2e chelon Anciennet acquise major e d'un an 2e chelon 2e chelon Anciennet acquise 1er chelon 1er chelon Anciennet acquise 5.

7 Le CLASSEMENT de fonctionnaires de cat gorie C d tenant ant rieurement un grade dot d'une chelle sp cifique Il s'agit des : agents de ma trise principaux, brigadiers chefs principaux de police municipale, chefs de police municipale, adjudants de sapeurs-pompiers professionnels et sergents de sapeurs-pompiers professionnels. Le CLASSEMENT intervient l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 15 points d'indice brut. Lorsque deux chelons successifs remplissent cette condition, le CLASSEMENT est prononc dans celui qui comporte l'indice le moins lev . L'anciennet d' chelon acquise dans le grade d'origine est conserv e : - lorsque l'augmentation de traitement qui r sulte de la nomination est inf rieure ou gale 15 points d'indice brut. - dans la limite de l'anciennet maximale fix e pour une nomination l' chelon sup rieur. - Si le CLASSEMENT ne les conduit pas d tenir le m me chelon que celui obtenu par un titulaire d'un chelon sup rieur de son grade d'origine.

8 Option : s'ils y ont int r t, ces m mes fonctionnaires, qui d tenaient ant rieurement un grade dot de l' chelle 5, sont class s en application du tableau de CLASSEMENT pour les fonctionnaires de cat gorie C en chelle 5, 4 ou 3 en tenant compte de la situation qui aurait t la leur s'ils n'avaient cess , jusqu' la date de leur nomination dans le premier grade, d'appartenir ce grade. Le CLASSEMENT de fonctionnaires de cat gorie B ou A. Sont class s dans le premier grade l' chelon qui comporte un indice gal ou, . d faut, imm diatement sup rieur celui d tenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Principe g n ral : maintien du traitement ant rieur Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est class un chelon dot d'un traitement inf rieur celui qu'il percevait en qualit de fonctionnaire titulaire avant sa nomination, il conserve titre personnel le b n fice de son traitement ant rieur. Le traitement ainsi maintenu ne peut exc der celui aff rent au dernier chelon du cadre d'emplois ( soit le 11 me chelon et dernier chelon du troisi me et dernier grade).

9 6. II) CLASSEMENT dans le deuxi me grade Pour les nominations dans le deuxi me grade, il faut classer fictivement l'agent dans le premier grade afin de le reclasser d finitivement en fonction du tableau pr vu . l'article 21-II du D cret n 2010-329 du 22 d cembre 2010. SITUATION SITUATION. ANCIENNET CONSERV E. dans le premier grade dans le deuxi me dans la limite de la dur e de l' chelon grade 13e chelon 12e chelon Anciennet acquise major e de deux ans 12e chelon : partir de deux ans 12e chelon Anciennet acquise au-del de deux ans avant deux ans 11e chelon Anciennet acquise major e de deux ans 11e chelon : partir de deux ans 11e chelon Anciennet acquise au-del de deux ans avant deux ans 10e chelon Anciennet acquise major e d'un an 10e chelon : partir de deux ans et huit 3/4 de l'anciennet acquise au-del de deux ans et 10e chelon mois huit mois avant deux ans et huit mois 9e chelon 3/4 de l'anciennet acquise major e d'un an 9e chelon : partir de deux ans 9e chelon Anciennet acquise au-del de deux ans avant deux ans 8e chelon Anciennet acquise major e d'un an 8e chelon.

10 Partir de deux ans 8e chelon Anciennet acquise au-del de deux ans avant deux ans 7e chelon 1/2 de l'anciennet acquise, major e d'un an 7e chelon : partir d'un an et quatre 3/2 de l'anciennet acquise au-del d'un an et 7e chelon mois quatre mois avant un an et quatre mois 6e chelon 3/4 de l'anciennet acquise, major e d'un an 6e chelon : partir d'un an et quatre 3/2 de l'anciennet acquise au-del d'un an et 6e chelon mois quatre mois avant un an et quatre mois 5e chelon 3/4 de l'anciennet acquise, major e d'un an 5e chelon : partir d'un an et quatre 3/2 de l'anciennet acquise au-del d'un an et 5e chelon mois quatre mois avant un an et quatre mois 4e chelon 3/2 de l'anciennet acquise 4e chelon : partir d'un an 4e chelon Sans anciennet . 7.