RAPPORT DE LA COMMISSION Italie ...

1 COMMISSION . EUROP ENNE. Bruxelles, le COM(2018) 809 final RAPPORT DE LA COMMISSION . Italie RAPPORT tabli conform ment l'article 126, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne FR FR. RAPPORT DE LA COMMISSION . Italie RAPPORT tabli conform ment l'article 126, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne 1. INTRODUCTION. L'article 126 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne (TFUE) d finit la proc dure concernant les d ficits excessifs (PDE). Cette proc dure est pr cis e dans le r glement (CE) n 1467/97 du Conseil visant acc l rer et clarifier la mise en uvre de la proc dure concernant les d ficits excessifs1, qui fait partie du pacte de stabilit et de croissance. Le r glement (UE) n 473/20132 arr te des dispositions sp cifiques applicables aux tats membres de la zone euro soumis une PDE.

2 En vertu de l'article 126, paragraphe 2, du TFUE, il incombe la COMMISSION d'examiner si la discipline budg taire a t respect e, et ce, sur la base de deux crit res, en v rifiant: a) si le RAPPORT entre le d ficit public pr vu ou effectif et le produit int rieur brut (PIB) d passe la valeur de r f rence de 3 %; et b) si le RAPPORT entre la dette publique et le PIB d passe la valeur de r f rence de 60 %, moins qu'il ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de r f rence un rythme satisfaisant. L'article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que si un tat membre ne satisfait pas aux exigences de ces crit res ou de l'un d'eux, la COMMISSION labore un RAPPORT , qui doit examine[r] galement si le d ficit public exc de les d penses publiques d'investissement et t[enir] compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position conomique et budg taire moyen terme de l' tat membre.

3 Le pr sent RAPPORT , qui constitue la premi re tape de la PDE, examine si l' Italie respecte ou non le crit re de la dette pr vu par le trait en 2017, en tenant d ment compte du contexte conomique et des autres facteurs pertinents. Le 29 octobre 2018, la COMMISSION a adress . aux autorit s italiennes une lettre leur annon ant son intention de r valuer, l'automne 2018, le respect par l' Italie du crit re de la dette, en tenant compte de la modification substantielle des facteurs pertinents que repr sente le projet de plan budg taire 2019. Le 23 mai 2018, la COMMISSION a publi un RAPPORT en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE3, car l' Italie n'avait pas accompli des progr s suffisants sur la voie du respect du crit re de la dette en 2017. Le RAPPORT concluait que le crit re devait tre consid r comme respect l' poque, tant donn en particulier le respect ex post par l' Italie des crit res du volet pr ventif en 2017.

4 Le RAPPORT mentionnait galement un risque d' cart important par RAPPORT la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budg taire moyen terme recommand par le Conseil pour 2018, en se fondant tant sur les plans du gouvernement italien que sur les pr visions du printemps 2018 de la COMMISSION . 1. JO L 209 du , p. 6. Le pr sent RAPPORT tient galement compte des Sp cifications relatives la mise en uvre du pacte de stabilit et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la pr sentation des programmes de stabilit et de convergence , arr t es par le Comit conomique et financier le 15 mai 2017 et disponibles l'adresse suivante: 2017-INIT/en/pdf 2. R glement (UE) n 473/2013 du Parlement europ en et du Conseil tablissant des dispositions communes pour le suivi et l' valuation des projets de plans budg taires et pour la correction des d ficits excessifs dans les tats membres de la zone euro (JO L 140 du , p.)

5 11). 3. RAPPORT de la COMMISSION COM(2018) 428 final du : Italie - RAPPORT tabli conform ment . l'article 126, paragraphe 3, du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne . 1. Toutefois, les plans budg taires de l' Italie pour 2019 repr sentent une modification substantielle des facteurs pertinents analys s par la COMMISSION en mai dernier. Le 16. octobre, l' Italie a notamment pr sent son projet de plan budg taire 20194, entra nant une d t rioration du solde structurel (recalcul )5 de 0,9 % du PIB en 2019. Le 23 octobre 2018, la COMMISSION a adopt un avis6 sur le projet de plan budg taire 2019, dans lequel elle pointe le manquement particuli rement grave au respect de la recommandation budg taire adress e . l' Italie par le Conseil le 13 juillet 2018 et demande l' Italie de lui soumettre un projet r vis.

6 De plan budg taire. Le 13 novembre 2018, l' Italie a pr sent un projet r vis de plan budg taire 2019. Les modifications apport es dans le projet r vis de plan budg taire 2019. taient tr s limit es, consistant essentiellement en une r vision la hausse des objectifs de privatisation pour 2019 (1 % du PIB au lieu de 0,3 %). Le 21 novembre 2018, la COMMISSION a adopt son avis sur le projet r vis de plan budg taire 2019 de l' Italie , confirmant le manquement particuli rement grave au respect de la recommandation budg taire pour 2019. De ce fait, une nouvelle valuation du respect de la r f rence d'ajustement du ratio de la dette en 2017 est justifi e. Les donn es communiqu es par les autorit s italiennes en octobre 20187, et valid es ult rieurement par Eurostat8, montrent que le d ficit public de l' Italie est tomb 2,4 % du PIB en 2017 (contre 2,5 % en 2016), tandis que la dette s'est stabilis e 131,2 % du PIB.

7 (contre 131,4 % en 2016), au-dessus de la valeur de r f rence de 60 % du PIB. Pour 2018, le projet r vis de plan budg taire 2019 de l' Italie pr voit que le ratio de la dette au PIB devrait l g rement diminuer pour atteindre 130,9 %. Pour 2019, il table sur un nouveau recul (de 1,7. point de pourcentage) du ratio de la dette au PIB, 129,2 %. Sur la base des donn es communiqu es et des pr visions de l'automne 2018 de la COMMISSION , l' Italie n'a respect la r f rence d'ajustement du ratio de la dette ni en 2016 ( cart de 5,2 % du PIB) ni en 2017. ( cart de 6,6 % du PIB) (voir tableau 1). Globalement, le non-respect par l' Italie de la r f rence d'ajustement du ratio de la dette en 2017 semble tablir, premi re vue, l'existence d'un d ficit excessif au sens du pacte de stabilit et de croissance, avant toutefois que ne soient pris en compte tous les facteurs nonc s ci-apr s.

8 En outre, aussi bien d'apr s les plans du gouvernement italien que d'apr s les pr visions de l'automne 2018 de la COMMISSION , l' Italie ne devrait respecter la r f rence d'ajustement du ratio de la dette ni en 2018 ( cart de 3,7 % et de 6,6 % du PIB, respectivement) ni en 2019 ( cart de 3,6 % et de 6,7 % du PIB, respectivement). La COMMISSION a donc labor le pr sent RAPPORT pour pouvoir valuer globalement le non- respect de la r f rence d'ajustement du ratio de la dette et examiner si le lancement d'une proc dure de d ficit excessif est justifi une fois pris en compte tous les facteurs pertinents. La partie 2 du RAPPORT est consacr e au crit re du d ficit. La partie 3 est consacr e au crit re 4. 5. Solde corrig des variations conjoncturelles, d duction faite des mesures uniques et temporaires, recalcul par la COMMISSION au moyen de la m thode commune.

9 6. Avis de la COMMISSION C(2018) 7510 final du concernant le projet de plan budg taire de l' Italie et demandant l' Italie de pr senter un projet r vis de plan budg taire. 7. Conform ment au r glement (CE) n 479/2009 du Conseil, les tats membres doivent notifier la COMMISSION , deux fois par an, leur d ficit public et leur dette publique pr vus et effectifs. Les donn es les plus r cemment communiqu es par l' Italie sont disponibles sur: finance-statistics/excessive-deficit-pro cedure/edp-notification-tables 8. Communiqu de presse Eurostat n 163/2018 du 22 octobre 2018, disponible sur: 90cb-4a6775ba4c07. 2. de la dette. La partie 4 concerne l'investissement public et d'autres facteurs pertinents, tels que l' valuation du respect de la trajectoire d'ajustement requise en vue de la r alisation de l'objectif budg taire moyen terme (OMT).

10 Le RAPPORT tient compte des pr visions de l'automne 2018 des services de la COMMISSION , publi es le 8 novembre 2018. Les pr visions de la COMMISSION se fondent sur le projet de plan budg taire 2019 et non sur le projet r vis , mais les modifications entre ces deux documents sont marginales. Tableau 1: D ficit public et dette publique (en % du PIB) a 2. CRIT RE DU D FICIT. L' Italie a accompli un effort budg taire important entre 2010 et 2013: elle a port son exc dent primaire plus de 2 % du PIB et elle est sortie de la proc dure concernant les d ficits excessifs en 2013, son d ficit nominal ayant t maintenu un niveau ne d passant pas 3 % du PIB partir de 2012 (contre plus de 5 % en 2009). Toutefois, son orientation budg taire s'est assouplie ces derni res ann es.