REGLEMENT DE FORMATION - cdg71.fr

1 REGLEMENT DE FORMATION R glement de FORMATION Page 2 sur 2 R glement de FORMATION Pr ambule p 3 I- Les formations obligatoires FORMATION d int gration FORMATION de professionnalisation particuliers II- Les formations accessibles par le DIFP nature mise en uvre III- Les formations personnelles VAE bilan de comp tences reconnaissance de l exp rience professionnelle

2 Cong de FORMATION professionnelle IV- La lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage V- Le d part en FORMATION p 20 modes de FORMATION conditions d exercice prise en charge des frais de d placement VI- Les autorisations d absences pour concours et examens Sigles - BC (Bilan de comp tences) - DIFP (Droit Individuel la FORMATION Professionnelle) - CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) - CDG (Centre De Gestion) - CTP (Comit Technique Paritaire) - CAP (Commission Administrative Paritaire) - FPT (Fonction Publique Territoriale) - REP (Reconnaissance de l Exp rience Professionnelle) - VAE (Validation des Acquis de l Exp rience)

3 SOMMAIRE R glement de FORMATION Page 3 sur 3 R glement de FORMATION Le r glement de FORMATION explicite les diff rents textes de loi relatifs la FORMATION et apporte des r ponses l gales qui peuvent ensuite tre d clin es au sein de chaque collectivit . L organisation des d parts en FORMATION rel ve de la responsabilit de la hi rarchie, garante de la bonne marche du service. La FORMATION est donc subordonn e aux n cessit s de services, aux orientations du Plan de FORMATION ainsi qu aux disponibilit s budg taires. R glement de FORMATION Page 4 sur 4 R glement de FORMATION B n ficiaires Les cat gories de FORMATION II )) LLeess ffoorrmmaattiioonnss oobblliiggaattooiirreess A) La FORMATION d int gration La FORMATION d int gration vise assurer l acquisition de connaissances relatives l environnement territorial dans lequel s exercent les missions des agents (organisation des collectivit s territoriales, statut de la fonction publique territoriale, service public )

4 (article 6 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Le suivi de la FORMATION d int gration conditionne la titularisation. Ces actions n entrent pas dans le cadre du droit individuel la FORMATION (DIFP). Tous les agents stagiaires (nomm s partir du 1er juillet 2008) Les agents de la Police Municipale et les Sapeurs-pompiers sont exclus de ce dispositif ; ils conservent leur dispositif de FORMATION initiale (article 1 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

5 Les agents issus de la promotion interne, les administrateurs, les conservateurs du patrimoine et des biblioth ques sont galement exclus de cette obligation de FORMATION (articles 6 et 7 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). 5 jours pour tous les cadres d emplois dans l ann e suivant la nomination stagiaire (article 7 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Elle se d roule dans le cadre du stage statutaire, pendant le temps de travail de l agent.

6 L agent conserve sa r mun ration pendant le temps de FORMATION . Les agents territoriaux peuvent tre dispens s, totalement ou partiellement, de la FORMATION obligatoire d int gration gr ce la reconnaissance de leur exp rience professionnelle de trois ans au minimum ou apr s avoir suivi une FORMATION sanctionn e par un titre ou un dipl me reconnu par l Etat. Dur e de la FORMATION Dispense R glement de FORMATION Page 5 sur 5 R glement de FORMATION B n ficiaires La demande de dispense est pr sent e au CNFPT par l autorit territoriale, apr s concertation avec l agent (articles 17 et 18 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

7 Le CNFPT est comp tent pour dispenser la FORMATION d int gration et pour statuer sur les demandes de dispense. B ) La FORMATION de professionnalisation La FORMATION de professionnalisation vise assurer l adaptation des agents l volution de leur m tier et le maintien niveau de leurs comp tences (article 11 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). La FORMATION de professionnalisation intervient diff rentes tapes dans la carri re d un agent : Apr s la nomination stagiaire dans le premier emploi, Tout au long de la carri re, Suite l affectation dans un poste responsabilit.

8 Le contenu de cette FORMATION est individualis et adapt chaque emploi. Le suivi de la FORMATION de professionnalisation conditionne l acc s un nouveau cadre d emplois (article 16 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Ces actions n entrent pas dans le cadre DIFP. Tous les agents stagiaires et titulaires. Les agents de la Police Municipale et les Sapeurs-pompiers sont exclus de ce dispositif ; ils conservent leur dispositif de FORMATION initiale (article 1 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

9 Les m decins territoriaux sont uniquement concern s par la FORMATION suite l affectation dans un poste responsabilit (article 11 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Sont consid r s comme des postes responsabilit : les emplois fonctionnels, les emplois ligibles la NBI mentionn s au 1 de l annexe du d cret n 2006-779 du 3 juillet 2006 et les emplois d clar s comme tel apr s avis du Comit Technique Paritaire. Les dur es des formations sont d termin es par la collectivit en fonction des besoins de l agent (article 12 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

10 A d faut, les dur es minimales obligatoires sont d finies par les statuts particuliers des cadres d emplois. Dur e de la FORMATION R glement de FORMATION Page 6 sur 6 R glement de FORMATION La FORMATION de professionnalisation au premier emploi doit tre effectu e dans les 2 ans apr s la nomination stagiaire. Les agents doivent suivre le nombre suivant de jours : Pour les cat gories A et B : minimum 5 jours / maximum 10 jours, Pour les cat gories C : minimum 3 jours / maximum 10 jours. La FORMATION de professionnalisation tout au long de la carri re dure au minimum 2 jours et au maximum 10 jours, par p riode de 5 ans, pour tous les agents.