REGLEMENT DE FORMATION - cdg71.fr

1 REGLEMENT DE FORMATION R glement de FORMATION Page 2 sur 2 R glement de FORMATION Pr ambule p 3 I- Les formations obligatoires FORMATION d int gration FORMATION de professionnalisation particuliers II- Les formations accessibles par le DIFP nature mise en uvre III- Les formations personnelles VAE bilan de comp tences reconnaissance de l exp rience professionnelle cong de FORMATION professionnelle IV- La lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage V- Le d part en FORMATION p 20 modes de FORMATION conditions d exercice prise en charge des frais de d placement VI- Les autorisations d absences

2 Pour concours et examens Sigles - BC (Bilan de comp tences) - DIFP (Droit Individuel la FORMATION Professionnelle) - CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) - CDG (Centre De Gestion) - CTP (Comit Technique Paritaire) - CAP (Commission Administrative Paritaire) - FPT (Fonction Publique Territoriale) - REP (Reconnaissance de l Exp rience Professionnelle) - VAE (Validation des Acquis de l Exp rience) SOMMAIRE R glement de FORMATION Page 3 sur 3 R glement de FORMATION Le r glement de FORMATION explicite les diff rents textes de loi relatifs la FORMATION et apporte des r ponses l gales qui peuvent ensuite tre d clin es au sein de chaque collectivit . L organisation des d parts en FORMATION rel ve de la responsabilit de la hi rarchie, garante de la bonne marche du service.

3 La FORMATION est donc subordonn e aux n cessit s de services, aux orientations du Plan de FORMATION ainsi qu aux disponibilit s budg taires. R glement de FORMATION Page 4 sur 4 R glement de FORMATION B n ficiaires Les cat gories de FORMATION II )) LLeess ffoorrmmaattiioonnss oobblliiggaattooiirreess A) La FORMATION d int gration La FORMATION d int gration vise assurer l acquisition de connaissances relatives l environnement territorial dans lequel s exercent les missions des agents (organisation des collectivit s territoriales, statut de la fonction publique territoriale, service public ) (article 6 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

4 Le suivi de la FORMATION d int gration conditionne la titularisation. Ces actions n entrent pas dans le cadre du droit individuel la FORMATION (DIFP). Tous les agents stagiaires (nomm s partir du 1er juillet 2008) Les agents de la Police Municipale et les Sapeurs-pompiers sont exclus de ce dispositif ; ils conservent leur dispositif de FORMATION initiale (article 1 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Les agents issus de la promotion interne, les administrateurs, les conservateurs du patrimoine et des biblioth ques sont galement exclus de cette obligation de FORMATION (articles 6 et 7 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

5 5 jours pour tous les cadres d emplois dans l ann e suivant la nomination stagiaire (article 7 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Elle se d roule dans le cadre du stage statutaire, pendant le temps de travail de l agent. L agent conserve sa r mun ration pendant le temps de FORMATION . Les agents territoriaux peuvent tre dispens s, totalement ou partiellement, de la FORMATION obligatoire d int gration gr ce la reconnaissance de leur exp rience professionnelle de trois ans au minimum ou apr s avoir suivi une FORMATION sanctionn e par un titre ou un dipl me reconnu par l Etat. Dur e de la FORMATION Dispense R glement de FORMATION Page 5 sur 5 R glement de FORMATION B n ficiaires La demande de dispense est pr sent e au CNFPT par l autorit territoriale, apr s concertation avec l agent (articles 17 et 18 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

6 Le CNFPT est comp tent pour dispenser la FORMATION d int gration et pour statuer sur les demandes de dispense. B ) La FORMATION de professionnalisation La FORMATION de professionnalisation vise assurer l adaptation des agents l volution de leur m tier et le maintien niveau de leurs comp tences (article 11 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). La FORMATION de professionnalisation intervient diff rentes tapes dans la carri re d un agent : Apr s la nomination stagiaire dans le premier emploi, Tout au long de la carri re, Suite l affectation dans un poste responsabilit . Le contenu de cette FORMATION est individualis et adapt chaque emploi. Le suivi de la FORMATION de professionnalisation conditionne l acc s un nouveau cadre d emplois (article 16 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).

7 Ces actions n entrent pas dans le cadre DIFP. Tous les agents stagiaires et titulaires. Les agents de la Police Municipale et les Sapeurs-pompiers sont exclus de ce dispositif ; ils conservent leur dispositif de FORMATION initiale (article 1 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Les m decins territoriaux sont uniquement concern s par la FORMATION suite l affectation dans un poste responsabilit (article 11 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Sont consid r s comme des postes responsabilit : les emplois fonctionnels, les emplois ligibles la NBI mentionn s au 1 de l annexe du d cret n 2006-779 du 3 juillet 2006 et les emplois d clar s comme tel apr s avis du Comit Technique Paritaire.

8 Les dur es des formations sont d termin es par la collectivit en fonction des besoins de l agent (article 12 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). A d faut, les dur es minimales obligatoires sont d finies par les statuts particuliers des cadres d emplois. Dur e de la FORMATION R glement de FORMATION Page 6 sur 6 R glement de FORMATION La FORMATION de professionnalisation au premier emploi doit tre effectu e dans les 2 ans apr s la nomination stagiaire. Les agents doivent suivre le nombre suivant de jours : Pour les cat gories A et B : minimum 5 jours / maximum 10 jours, Pour les cat gories C : minimum 3 jours / maximum 10 jours. La FORMATION de professionnalisation tout au long de la carri re dure au minimum 2 jours et au maximum 10 jours, par p riode de 5 ans, pour tous les agents.

9 La FORMATION de professionnalisation suite la prise de poste responsabilit dure au minimum 3 jours et au maximum 10 jours, dans les 6 mois suivant la nomination, pour tous les agents. Elle se d roule pendant le temps de travail des agents. L agent conserve sa r mun ration pendant le temps de FORMATION . La collectivit informe chaque ann e ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de FORMATION (article 4 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Les agents territoriaux peuvent tre dispens s, totalement ou partiellement, de la FORMATION obligatoire de professionnalisation gr ce la reconnaissance de leur exp rience professionnelle de trois ans au minimum ou apr s avoir suivi une FORMATION sanctionn e par un titre ou un dipl me reconnu par l Etat.

10 La demande de dispense est pr sent e au CNFPT par l autorit territoriale, apr s concertation avec l agent (articles 17 et 18 D cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la FORMATION statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). Le CNFPT est comp tent pour dispenser la FORMATION de professionnalisation et pour statuer sur les demandes de dispense. C) Cas particuliers Les agents sont parfois soumis des obligations de FORMATION r sultant du code du travail , du code de la route ou de leur cadre d emplois. Les formations li es au code du travail Certaines fonctions exerc es par les agents territoriaux sont soumises des obligations de FORMATION impos es par le Code du travail . La collectivit doit obligatoirement former ses agents la s curit afin de pr venir les risques professionnels (D cret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif l hygi ne et la s curit au travail ainsi qu la m decine professionnelle et pr ventive dans la fonction publique territoriale).