REGLEMENTATION SUR LES CHANGES - centif.sn

1 REGLEMENTATION SUR LES CHANGESREGLEMENT R09/98/CM/UEMOA DU 20 DECEMBRE 1998 RELATIF AUX relations financieres EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DEL' Conseil des Ministres de l'Union Economique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA),Vu le Trait du 14 novembre 1973 constituant l'Union Mon taire Ouest Africaine (UMOA),notamment en son article 22 ;Vu le Trait de l'UEMOA, notamment en ses articles 6,16,21,42,43, 76 d), 96,98 et 113 ;Vu les statuts de la Banque Centrale des Etats del'Afrique de l'Ouest (BCEAO) annex s auTrait du 14 novembre 1973 constituant l'UMOA,notamment en ses articles 34 et 35 ;Consid rant que la r glementation uniforme de leurs relations financi res ext rieurescompl te les instruments de politique mon taire des Etats membres ;Consid rant que cette r glementation s'inscrit dans le cadre de la lib ralisation conomiqueengag e par les Etats membres; et qu'elle doit tre compatible avec les engagementsinternationaux souscrits par les Etats au plan des relations financi res ext rieures ;Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l'UEMOA,Vu l'avis du Comit des Experts en date du 27 octobre 1998.

2 ADOPTE LE PRESENT reglement RELATIF AUX relations financieres EXTERIEURESDES ETATS MEMBRES ET DONT LA TENEUR SUIT :TITRE 1 : DEFINITIONSA rticle 1er- D finitionsAux fins du pr sent R glement, il faut entendre par :Agr de change manuel: toute personne physique ou morale install e sur le territoired'un Etat membre de l'UEMOA et ayantre u un agr ment du Ministre charg des Financesen vue de l'ex cution des op rations de change manuel .AMAO: Agence Mon taire de l'Afrique de l'OuestBCEAO: Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'OuestCEDEAO: Communaut Economique des Etats del'Afrique de L'OuestComptes trangers en francs: les comptes de non- r sidents tenus en francs CFA, enfrancs fran ais ou en monnaie d'un pays dont l'institut d' mission dispose d'un compted'op rations aupr s du Tr sor fran ais ;Direction charg e desFinances Ext rieures:Direction ou service charg (e) des relations financi res ext rieures de l'Etat membreconcern de l'UEMOA.

3 Etranger: pays autres que ceux de la zone francLe terme tranger d signe tous les pays en dehors de l'UEMOA pour le contr le de laposition des banques et tablissements financiers vis- a- vis de l' tranger , ainsi que pour letraitement des op rations suivantes : domiciliation des exportations sur l'Etranger etrapatriement du produit de leur recettes , mission et mise envente de valeurs mobili res trang res, importation et exportation de l'or ,op ration d'investissement et d'emprunt avecl' tranger , exportation mat rielle de moyens de paiement et de valeurs mobili res par colispostaux ou envois par la poste .Pour lesbesoins statistiques li s a l' tablissement de la balance des paiements d'un Etatmembre de l'UEMOA , tous les pays autres que l'Etat concern sont consid r s commel' tranger.

4 Franc CFA: franc de la communaut Financi re Africaine, unit mon taire l gale des Etatsmembres de l'UEMOA .Interm diaire agr : toute banque install e sur le territoire d'un Etat membre del'UEMOA et ayant re u la qualit d'interm diaire agr , par agr ment du Ministre charg des Finances .Interm diaires habilit s: interm diaires agr s et agr s de change manuel .Investissement direct: l'achat , la cr ation ou l'extension de fonds de commerce , de succursales ou de touteautre entreprise caract re personnel ; toutes autres op rations , lorsque isol es ou multiples, concomitantes ou successives,elles ont pour effet de permettre une ou plusieurs personnes de prendre oud'accro tre le contr le d'une soci t exer ant une activit industrielle, agricole,commerciale, financi re ou immobili re, quelle qu'en soit la forme, ou d'assurerl'extension d'une telle soci t.

5 Toutefois, n'est pas consid r e comme << investissement direct >> la seule participation,lorsqu'elle n'exc de pas vingt pour cent (20%) dans le capital d'une soci t d j sous leurcontr charg des Finances: Ministre charg des Finances de l'Etat membre concern de l'UEMOA .Non- r sidents: Personnes physiques ayant leur principal centre d'int r t l' tranger,fonctionnaires trangers en poste dans un Etat membre de l'UEMOA et personnesmoralesnationales ou trang res pour leurs tablissements l' tranger .Option d'achat: Un contrat entre un acheteur r sident et un vendeur non- r sidentdonnant au r sident le droit et non l'obligation d'acheter un actif un prix et une ch ancedonn de vente: Un contrat entre un vendeur r sident et un acheteur non- r sident,donnant au r sident le droit et non l'obligation de vendre un actif un prix et une ch ance centre d'int r t: lieu o une personne physique exerce sa principale activit conomique.

6 En cons quence nul ne peut poss der plus d'un principal centre d'int r t. Cecrit re, outre la notion de r sidence habituelle, requiert une appr ciation de l'activit conomique de l'agent consid r .Rapatriement du produit des recettes d'exportations: la perception effective dans lepays d'origine, du produit des recettes d'exportation , constat e par une attestation decession de devises tablie par la banque domiciliataire ou par tout autre documentcorrespondant au r glement , en provenance de l' tranger , de l'op ration d'exportation . Lerapatriement est effectif lorsque la banque concern e c de les devises correspondantes laBCEAO , via le compte d'op sidents: personnes physiques ayant leur principal centre d'int r t dans un Etat membrede l'UEMOA , fonctionnaires nationaux en poste l' tranger ,et personnes moralesnationales ou trang res pour leurs tablissements dans un Etat membre de l' : Union conomique et mon taire Ouest AfricaineUMOA: Union mon taire Ouest AfricaineUnion: UEMOA ET UMOAV aleurs mobili res trang res.

7 Les valeurs mises l' tranger par une personne moralepublique ou priv e ainsi que les valeurs mises dans un Etat membre de l'UEMOA par unepersonne publique ou priv e lorsque ces valeurs sont libell es en monnaies trang mobili res nationales: les valeurs mises dans un Etat membre de l'UEMOA parune personne morale publique ou priv e et libell es en francs. Sont assimil es aux valeursmobili res nationales les valeurs mobili res mises en France et dans ses d partements etterritoires d'outre- mer ainsi que les valeurs mobili res mises dans un pays dont l'institutd' mission dispose d'un compte d'op rations aupr s du tr sor fran franc Etats membres de l'UEMOA ; R publique Fran aise et d partements et territoires d'outre-mer ; Autres Etats dont l'institut d' mission dispose d'un compte d'op rations aupr s dutr sor fran ais ( Cameroun, R publique centrafricaine, Congo, Gabon, Guin eEquatoriale, Tchad, Comores ).

8 La principaut de Monaco est assimil e la II : INTERMEDIATION ET CESSION DE DEVISESA rticle 2: Interm diaires charg s d'ex cuter les op rations financi res avec l' trangerLes op rations dechange, mouvements de capitaux et les r glements de toute nature entreun Etat membre de l'UEMOA et l' tranger, ou dans l'UEMOA, entre un r sident et un non-r sident, ne peuvent tre effectu s que par l'entremise de la Banque Centrale, del'Administrationdes Postes ou d'une banque interm diaire agr e ou d'un agr de changemanuel, dans le cadre de leurs comp tences respectives d finies l'annexe 3: Cession de devisesLes devises trang res d tenues dans un Etat membre de l'UEMOA, doivent tre c d es oud pos es chez un interm diaire habilit , ou le cas ch ant la BCEAO, que ces avoirsappartiennent un r sident ou un non-r r sidents sont tenus de c der une banque interm diaire agr tous les revenus ouproduits en devises encaiss s l' tranger ou vers s par un non-r op rations vis es l'alin a pr c dent doivent tre ex cut es dans un d lai maximumd'un (1) mois compter de la date d'exigibilit du paiement, qui, en mati re d'exportation,est la date pr vueau contrat commercial.

9 Cette date ne doit pas en principe, tre situ e au-del de cent vingt (120) jours apr s l'exp dition des III : OPERATIONS COURANTESA rticle 4: Paiements courants destination de l' trangerLes paiements courants destination de l' tranger sont ex cut s selon le principe de lalibert , par les interm diaires cit s l'article 2. A cet gard, sous r serve de la pr sentationde pi ces justificatives l'interm diaire concern , sont autoris s titre g n ral d livrance d'allocations touristiques aux voyageurs r sidents ; 'ouverture, le fonctionnement et la cl ture de comptes trangers en francs, dans lestrict respect des r gles r gissant ces comptes ; 'ex cution des transferts dont le montant n'exc depas trois cent mille ( )francs CFA.

10 Dans ce cas, aucune pi ce justificative de l'op ration n'est requise .Lesinterm diaires agr s s'assureront de l'identit du demandeur et du b n ficiaire afinque cette disposition ne soit pas utilis e pour proc der des paiements fractionn sou pour constituer des avoirs l' tranger r glements destination de l' tranger aff rents aux op rations dont la liste suit : paiements r sultant de la livraison de marchandises ; frais de services portuaires, d'entrep t, de magasinage, de d douanement,frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic marchandises ; recettes d'escale de navires trangers dans un Etat membre de l'UEMOA, oud penses d'escale l' tranger de navires d'un Etat membre de l'UEMOA ; frais et b n fices r sultant du commerce de transit.