RELATIF A L’ELABORATION DE L’ETAT DES RISQUES …

1 PR FET DE LA DR ME. Direction d partementale des territoires Service am nagement du territoire et des RISQUES P le pr vention des RISQUES Affaire suivie par : Jo l GERARD. T l. : 04 81 66 81 28. Fax : 04 81 66 80 80. courriel : A R R T n 2011102-0015. RELATIF A L'ELABORATION DE L'ETAT DES RISQUES NATURELS. ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DE BIENS IMMOBLILIERS. Le Pr fet de la Dr me Chevalier de la L gion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du M rite VU le code g n ral des collectivit s territoriales ;. VU le code de l'environnement, notamment les articles , ;. VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles et.

2 VU le d cret n 2010-1254 du 22 octobre 2010 RELATIF la pr vention du risque sismique ;. VU le d cret n 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais ;. VU le d cret n 2004-374 du 29 avril 2004 RELATIF aux pouvoirs des pr fets, . l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r gions et d partements ;. VU l'arr t pr fectoral n 2011102-0010 du 12 avril 2011 RELATIF l'information des acqu reurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les RISQUES naturels et technologiques majeurs ;. VU les arr t s pr fectoraux list s ci-dessous.

3 CHARMES-SUR-L' CLEON-D' LA LA LA LA LA LA LA LA LA PENNE-SUR-L' LA LA LA LA LA LAVAL-D' LE LE LE LES LES LES MONTAUBAN-SUR-L' PONT-DE-L' SAINT-ANDEOL-EN SAINT-AUBAN-SUR-L' SAINT-DONAT-SUR-L' SAINT-RAMBERT-D' TAIN-L' VU l'arr t pr fectoral n 2010357-0013 du 23 d cembre 2010 donnant d l gation de signature M. Christian ALBIGES Directeur D partemental des Territoires de la Dr me ;. CONSIDERANT qu'il convient de permettre aux locataires ou acqu reurs de biens immobiliers de b n ficier d'une information sur les RISQUES majeurs naturels ou technologiques lors de toute transaction immobili re, partir des documents mis disposition des communes par le pr fet de chaque d partement.

4 CONSIDERANT qu'il convient de permettre aux locataires ou acqu reurs de biens immobiliers de b n ficier d'une information sur les sinistres ayant touch l'immeuble b ti et ayant donn lieu au versement d'une indemnit en application de l'article L 125-2 du code des assurances ;. SUR proposition de Madame la Secr taire G n rale, ARR TE. ARTICLE 1 : Le pr sent arr t abroge les arr t s portant obligation d'information des acqu reurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers concernant les RISQUES en zone PPR et/ou sismique vis s ci-dessus. INFORMATION SUR LES RISQUES EN ZONE PPR ET/OU SISMIQUE.

5 ARTICLE 2 : En application de l'article 2 de l'arr t n 2011102-0010 du 12 avril 2011 RELATIF . l'information des acqu reurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les RISQUES naturels et technologiques majeurs, pour toutes les communes du d partement de la Dr me, les l ments n cessaires l' laboration de l' tat des RISQUES naturels et technologiques pour l'information des acqu reurs et locataires de biens immobiliers sont consign es, pour chaque commune, dans le dossier communal d'informations annex au pr sent arr t . Chaque dossier comprend : Une copie du pr sent arr t.

6 Une copie de l'arr t n 2011102-0010 du 12 avril 2011 RELATIF l'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les RISQUES naturels et technologiques majeurs ;. Une fiche synth tique descriptive des RISQUES ;. Un ou plusieurs extraits cartographiques permettant de d limiter les zones expos es. ARTICLE 3 : Sur la base de ces l ments, l' tat des RISQUES est tabli directement par le vendeur ou le bailleur, conform ment au mod le d fini par l'arr t minist riel du 13 octobre 2005, pour les biens immobiliers situ s en zone de risque. INFORMATION SUR LES SINISTRES RESULTANT.

7 D'UNE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE RECONNUE. ARTICLE 4 : L'obligation d'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les sinistres s'applique toutes les communes du d partement de la Dr me. Le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat une d claration du ou des sinistres indemnis s au titre des articles L 125-1, L. 128-1 et L 128-2 du code des assurances et dont il a connaissance. Cette d claration ne fait pas l'objet d'un imprim particulier. Le vendeur ou le bailleur peut se r f rer aux arr t s minist riels portant ou ayant port.

8 Reconnaissance de l' tat de catastrophe naturelle consultables sur internet depuis le site , rubrique ma commune face aux RISQUES . DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 5 : Les documents et dossiers mentionn s l'article 2 du pr sent arr t sont tenus la disposition du public en mairie. Les vendeurs ou bailleurs qui en feront la demande pourront, moyennant le cas ch ant une participation aux frais de reproduction et de transmission des documents, obtenir copie des informations qui les int ressent aupr s de la commune concern e, dans les conditions pr vues par l'article L 124-1 du code de l'environnement.

9 Le dossier d'information mentionn l'article 2 du pr sent arr t est galement consultable sur le site internet de la Pr fecture de la Dr me : ou directement sur celui de la Direction D partementale des Territoires (DDT 26) : , rubrique IAL de la Dr me . ARTICLE 6 : Ces l ments d'informations sont mis jour au regard des situations mentionn es . l'article du code de l'environnement. ARTICLE 7 : Une copie du pr sent arr t et le dossier d'information propre chaque commune sont adress s au maire et la chambre d partementale des notaires. ARTICLE 8 : Le pr sent arr t doit tre affich dans les mairies des communes du d partement de la Dr me.

10 L'accomplissement de cette publicit incombe aux maires. Un avis mentionnant le pr sent arr t et ses modalit s de consultation sera publi dans un journal, diffus dans le d partement et au recueil des actes administratifs de la pr fecture de la Dr me. ARTICLE 9 : Le pr sent arr t peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d lai de deux mois compter de sa publication. ARTICLE 10 : Madame la secr taire g n ral de la pr fecture de la Dr me, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-pr fets d'arrondissements, Monsieur le Directeur D partemental des Territoires et Mesdames et Messieurs les maires du d partement sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr sent arr t.