RIFSEEP, le nouveau régime indemnitaire

1 Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 04/2016 - Mise jour le 02 mars 2020 1/8 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex T l. : 03 89 20 36 00 - Fax. : 03 89 20 36 29 - - R f rences : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ; D cret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alin a de l 'article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cit e ; D cret n 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr ation d'un r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l 'expertise et de l 'engagement professionnel dans la fonction publique de l ' tat ; Arr t du 27 ao t 2015 pris en application de l 'article 5 du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 ; Arr t du 27 d cembre 2016 pris en application de l 'article 7 du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014.

2 Circulaire minist rielle NOR RDFF1427139C du 05 d cembre 2014 relative la mise en uvre du r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel ; Circulaire minist rielle du 03 avril 2017 relative la mise en place du r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l 'expertise et de l 'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ; FAQ DGCL relative la mise en uvre dans les collectivit s territoriales du RIFSEEP ; La pr sente circulaire a pour objet de pr ciser les modalit s de mise en place du R gime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suj tions, de l 'Expertise et de l 'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. 1. Cadre juridique du r gime indemnitaire R mun ration des agents publics territoriaux La r mun ration des agents publics territoriaux est compos e d l ments obligatoires et d l ments facultatifs.

3 Les l ments obligatoires sont notamment : Le traitement indiciaire brut (TIB) ; (Le cas ch ant) l indemnit de r sidence (IR) ; (Le cas ch ant) la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; (Le cas ch ant) le suppl ment familial de traitement (SFT). Les l ments facultatifs sont notamment les primes et indemnit s attribu es par d cision de l autorit territoriale (IHTS, IEMP, IAT, IFTS, PFR ..). Celles-ci constituent le r gime indemnitaire . Principes du r gime indemnitaire dans la fonction publique territoriale Le r gime indemnitaire est gouvern par le principe de parit et par le principe de libre-administration. Concernant le principe de parit : En application des dispositions de l article 88 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cit e, l organe d lib rant d une collectivit territoriale ou d un tablissement public ne peut instituer un r gime indemnitaire plus favorable que celui dont b n ficient les fonctionnaires d tat.

4 RIFSEEP, le nouveau r gime indemnitaire Circulaire n 04/2016 Cl. C 4321 Colmar, le 20 janvier 2016 Mise jour le 02 mars 2020 Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 04/2016 - Mise jour le 02 mars 2020 2/8 Concernant le principe de libre-administration En application de l article 72 de la Constitution, les collectivit s territoriales et tablissements publics disposent de la facult d instaurer un r gime indemnitaire pour leurs agents publics. ce titre, l instauration d un r gime indemnitaire suppose notamment que l organe d lib rant : Fixe les crit res d attribution du r gime indemnitaire ; D finisse la p riodicit de versement du r gime indemnitaire ; D termine l enveloppe consacr e au r gime indemnitaire (et donc les cr dits inscrire au budget) ; D finisse les modalit s de maintien du r gime indemnitaire en cas d absence des agents. Sur la base des dispositions de l article 33 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 pr cit e, les collectivit s territoriales et les tablissements publics doivent, pr alablement la prise de la d lib ration, saisir le comit technique comp tent d une demande d avis.

5 Apr s que l organe d lib rant ait d lib r suite l avis rendu par le comit technique, l autorit territoriale attribue le montant de r gime indemnitaire par arr t , en tenant compte des dispositions de la d lib ration. 2. Pr sentation du RIFSEEP Suite l entr e en vigueur du d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 pr cit , un nouveau r gime indemnitaire , d nomm R gime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suj tions, de l Expertise et de l Engagement Professionnel (RIFSEEP) , a vocation tre mis en place progressivement, afin de remplacer l ensemble des r gimes indemnitaires existants. La mise en place du RIFSEEP concerne l ensemble des fili res des 3 cat gories hi rarchiques, l exception des fili res police municipale et sapeurs-pompiers professionnels. Le RIFSEEP se substitue au r gime indemnitaire existant.

6 En effet, celui-ci est exclusif de toutes autres primes et indemnit s li es aux fonctions et la mani re de servir. Cependant, en application notamment de l arr t du 27 ao t 2015 pr cit , outre les l ments obligatoires, le RIFSEEP peut tre cumul avec : - L Indemnit Horaire pour Travaux Suppl mentaires (IHTS) ; - La prime d'int ressement la performance collective des services ; - La prime de responsabilit attribu e aux emplois administratifs de direction ; - L Indemnit Forfaitaire Compl mentaire pour lections (IFCE) ; - L indemnisation des p riodes d astreinte et/ou de permanence ; - L indemnit horaire pour travail normal de nuit ; - L indemnit horaire pour travail du dimanche et jours f ri s ; - Les avantages collectivement acquis (Article 111 Loi n 84-53 : Prime de fin d ann e, 13 me mois, ..). Le RIFSEEP est compos de deux parts : - L Indemnit de Fonctions, de Suj tions et d Expertise (IFSE) ; - Le Compl ment indemnitaire Annuel (CIA).

7 Indemnit de Fonctions, de Suj tions et d Expertise (IFSE) L IFSE est fond e sur le niveau de responsabilit et d expertise des fonctions exerc es, d une part, et sur l exp rience professionnelle acquise par l agent, d autre part. Prise en compte du niveau de responsabilit et d expertise des fonctions exerc es Dans le cadre de la mise en place de l IFSE, il y a lieu pour l employeur public de d terminer des groupes de fonctions par cadre d emplois en hi rarchisant les fonctions. S agissant de la fonction publique de l tat, un certain nombre de groupes de fonctions par cadre d emplois ont t d finis r glementairement, auxquels a t affect , pour chacun de ces m mes groupes, un montant plancher et un montant plafond de l IFSE. Centre de Gestion du Haut-Rhin - Circulaire n 04/2016 - Mise jour le 02 mars 2020 3/8 La mise en place des groupes de fonctions suppose une hi rarchisation des postes selon les crit res nonc s, qui peut tre r alis e par comparaison ou par cotation, afin d assurer une certaine coh rence.

8 Au sein de la d lib ration portant instauration du RIFSEEP, l employeur public est libre : - De d finir le nombre de groupes de fonctions par cadre d emplois et que les fonctions qui en rel vent ; - De d terminer, pour chacun des groupes de fonctions, le montant plafond individuel annuel de l IFSE, dans la limite de ceux applicables la fonction publique de l tat ; - D instaurer et de d terminer, pour chacun des groupes de fonctions, un montant plancher individuel annuel de l IFSE ; - De d finir la p riodicit de versement de l IFSE. Les montants plafonds individuels annuels de l IFSE, d termin s par groupe de fonctions, ne pourront exc der ceux applicables aux corps de la fonction publique de l tat servant de r f rence aux cadres d emplois de la fonction publique territoriale (Voir annexe). Les employeurs publics ne sont pas tenus de mettre en place des montants planchers par groupes de fonctions (AN - R p.)

9 Min. du 27/12/2016 la QE n 100346 du 01/11/2016). La circulaire minist rielle NOR RDFF1427139C du 05 d cembre 2014 pr cit e pr voit l utilisation de 3 crit res permettant d identifier des groupes de fonctions : - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicit , expertise, exp rience ou qualification n cessaire l'exercice des fonctions ; - Suj tions particuli res et degr d exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Prise en compte de l exp rience professionnelle Par ailleurs, lors de la d termination des montants attribu s au titre de l IFSE, l autorit territoriale devra tenir compte des connaissances acquises par l agent au titre de l exercice de ses fonctions. La prise en compte de l exp rience professionnelle au titre de l IFSE repose notamment sur : - L largissement des comp tences professionnelles ; - L approfondissement des savoirs techniques ; - L approfondissement des connaissances pratiques et de l environnement de travail.

10 La prise en compte de l exp rience professionnelle ne correspond pas l anciennet de l agent et n est pas li e au b n fice d un avancement d chelon. Le r examen du montant de l IFSE s effectue au regard de l exp rience professionnelle acquise, selon un rythme d terminer par d lib ration. Le r examen n implique pas l obligation de revalorisation. Est pr vu r glementairement, un r examen du montant attribu au titre de l IFSE : - En cas de changement de fonctions (= modification de la fiche de poste) ; - Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l 'exp rience acquise ; - En cas de changement de grade la suite d'une promotion. Compl ment indemnitaire Annuel (CIA) Le CIA tient compte de l engagement professionnel et de la mani re de servir, en application des conditions fix es l entretien professionnel. Le CIA est r glementairement compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions.