SUCCESSION : LISTE DES PIECES ET …

1 SUCCESSION : LISTE des informations fournir au notaire Avril 2012 1 SUCCESSION : LISTE DES PIECES ET INFORMATIONS a fournir AU NOTAIRE A la demande du notaire, les h ritiers doivent lui remettre diff rents documents, notamment : Les documents concernant le d funt L extrait d acte de d c s ou le jugement d claratif de d c s, Les livrets de famille, Le contrat de mariage et les modificatifs apport s au r gime matrimonial, La convention de PACS, Le jugement de s paration de corps ou de divorce, Le testament, La donation entre poux. Les documents concernant l poux survivant, les h ritiers et les l gataires Les livrets de famille, La copie du contrat de mariage, de la convention de PACS ou du jugement de divorce s il y a lieu, La copie recto-verso de la carte d identit , du passeport ou de la carte de s jour.

2 Les documents concernant l'actif de la SUCCESSION Les r f rences des livrets de caisse d pargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement, La LISTE des valeurs boursi res (nom, adresse des banques et des soci t s de bourse), Les contrats d assurance vie, d assurance d c s, Les polices d assurance du mobilier, des objets d art et bijoux, Les pensions et retraites (dernier bordereau de versement), Les titres de propri t , l valuation des immeubles et les coordonn es du syndic, Les fonds de commerce ( tat du mat riel et marchandises,..), La copie des contrats de location, le montant des loyers et les coordonn es du gestionnaire (si le d funt tait bailleur), La LISTE des donations consenties par le d funt et les copies des actes, La carte grise des v hicules, Les statuts des soci t s dans lesquelles le d funt poss dait des parts sociales et les coordonn es du comptable, La LISTE des ouvrages entra nant la perception de droits d auteur, La copie de la d claration ISF Attention : Lorsque les poux sont mari s sous le r gime de la communaut , il faut non seulement d clarer les comptes personnels du d funt mais aussi ceux du conjoint survivant.

3 SUCCESSION : LISTE des informations fournir au notaire Avril 2012 2 Les documents concernant le passif de la SUCCESSION Les avis d'imposition (sur le revenu, l ISF, la taxe fonci re, la taxe d habitation), Les frais fun raires, Les quittances d eau, EDF- GDF, t l phone, Les loyers (si le d funt tait locataire), Les charges de copropri t , Les emprunts et les cautions, Les l ments d information concernant la r cup ration ventuelle de certaines prestations d aide sociale, Les frais de derni re maladie, Les pi ces justificatives de toutes autres dettes du d funt. Les documents concernant les biens propres des poux Si les poux sont mari s sous un r gime de communaut , on appelle biens propres, les biens acquis avant mariage ou re us par donation et SUCCESSION pendant le mariage.

4 Pour justifier des droits de chacun des poux, il faut remettre : L acte de partage des successions recueillies par les poux, La copie des d clarations de successions recueillies (nom et adresse du notaire les ayant r gl es) ; La copie des donations recueillies pendant le mariage, La LISTE des travaux pay s par la communaut et portant sur les biens propres.