Taxes sur les véhicules non automatisés : Déclaration à la ...

1 V3 Page 1 sur 4 Renvoyez ce document compl t , dat et sign exclusivement par courrier postal l adresse indiqu e ci-contre Service public des Wallonie Fiscalit Direction de l Etablissement de la fiscalit des v hicules Avenue Gouverneur Bovesse 29 5100 JAMBES Taxes sur les v hicules non automatis s : D claration la taxe de circulation Les v hicules dits non automatis s sont les autobus, autocars, camions et leurs remorques, tracteurs ou minitrailers et leurs semi-remorques, tous les v hicules avec immatriculation belge sp ciale (marchand, essai.)

2 Ou avec une immatriculation trang re. Le fait g n rateur de la taxe pour ces v hicules est l usage effectif sur la voie publique et non l inscription la DIV (conform ment aux articles 36ter et 36quater du Code des Taxes assimil es aux imp ts sur les revenus). Les remorques non inscrites la DIV (MMA 750 kg) en font aussi partie mais un formulaire sp cifique existe pour la d claration/r vocation des petites remorques. 1. COORDONN ES DU D CLARANT IDENTIFICATION Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ).

3 - .. Vous d sirez remplir une d claration pour : Vous-m me Une autre personne physique Nom : .. Pr nom : .. N de registre national (au verso de la carte d identit ) : .. - .. Une personne morale D nomination :.. N BCE : 0 .. Qualit du d clarant : .. ADRESSE DU REDEVABLE Rue :.. Num ro : .. Boite :.. Code postal : .. Localit :.. CONTACT T l phone : .. Adresse mail : .. V3 Page 2 sur 4 2. LE V HICULE D CLAR NUM RO D IMMATRICULATION Le num ro d immatriculation du v hicule est.

4 IDENTIFICATION DU V HICULE Vous d clarez : une plaque normale, une plaque temporaire ou une plaque trang re : Marque : .. Type : .. N de ch ssis : .. Date de la 1 re immatriculation : .. / .. / .. une plaque marchand, une plaque essai ou une plaque professionnelle DATE ( remplir obligatoirement) Date de la mise en usage du v hicule : .. / .. / .. 3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS LA BASE D IMPOSITION LE CODE DIV DU V HICULE Le code DIV du v hicule (la liste des Codes DIV est en page 4).

5 UTILISATION DU V HICULE Vous d clarez : un camion, un tracteur ou un corbillard remplissez le point Une autobus ou un autocar remplissez le point Une voiture, une moto ou une remorque munie d une plaque marchand, d une plaque essai, d une plaque professionnelle, d une plaque temporaire ou d une plaque trang re remplissez le point Les camions, tracteurs et corbillard ( compl ter par les entrepreneurs, transporteurs et marchands de camions) Vous d clarez : un camion un tracteur un corbillard Joindre une photocopie du certificat d immatriculation, du rapport d identification du v hicule et du rapport de visite du contr le technique (uniquement si des modifications ont t apport es au v hicule).

6 Masse Maximale Autoris e ( ) : .. kg Nombre essieux v hicule tractant : 1 2 3 4 plus de 4 Suspension pneumatique : Oui Non Norme Euro : 0 1 2 3 4 5 6 Carburant : Essence Hydrog ne Gasoil (diesel) Gasoil Gaz naturel Electricit Gaz naturel Bio thanol Autre :.. Concernant la remorque ou le semi-remorque qui sera tract par le v hicule d clar ( remplir obligatoirement si la d claration concerne un v hicule tractant) Choisissez la capacit maximale qui sera effectivement utilis e remorque / semi-remorque.

7 Kg Nombre essieux remorque(s) : 1 2 3 4 plus de 4 V3 Page 3 sur 4 Les autobus et autocars ( compl ter par les voyagistes, autocaristes, marchands d autobus/autocars) Vous d clarez : un autobus un autocar Joindre une photocopie : - du certificat d immatriculation ; - de la fiche technique du v hicule sur laquelle figurent toutes les donn es moteur (nombre de cylindre, al sage, course) ainsi que son poids. fiscaux : .. Poids : .. kg Nombre de Cylindres.

8 Al sage : .. mm Course : .. mm Carburant : Essence Hydrog ne Gasoil (diesel) Gasoil Gaz naturel Electricit Gaz naturel Bio thanol Autre :.. Une voiture, une moto ou une remorque munie d une plaque belge sp ciale (marchand, essai, temporaire, professionnelle) ou d une plaque trang re Vous d clarez : une plaque marchand une plaque essai une plaque professionnelle une plaque temporaire une plaque trang re Joindre une photocopie du certificat d immatriculation fiscaux (obligatoire)*.

9 * Pour les plaques marchands, essais ou professionnelles, il s agit de renseigner la puissance du v hicule le plus puissant qui sera quip de la plaque. Si les CV fiscaux sont inconnus, la cylindr e la plus puissants peut tre renseign e. Carburant : Essence Hydrog ne Gasoil (diesel) Gasoil Gaz naturel Electricit Gaz naturel Bio thanol Autre :.. Si le v hicule est une moto : Cylindr e : .. Si le v hicule est une remorque : Masse Maximale Autoris e ( ).

10 Kg 4. R DUCTION OU EXON RATION Vous demandez une r duction ou une exon ration pour le motif suivant : Joindre tout document probant V hicule affect exclusivement un service public V hicule affect exclusivement des services de transport en commun de personne V hicule utilis exclusivement dans une exploitation agricole (y compris jeep) V hicule utilis dans le cadre d un transport r mun r de personnes (suppression du d cime) V hicule affect exclusivement un usage portuaire (suppression du d cime)