LE RECRUTEMENT PAR MUTATION - cdg81.fr
Fiche Proc dure Nomination par MUTATION SG - 2010 CDG 81 1 FICHE PROCEDURE LE RECRUTEMENT PAR MUTATION NT/SG Service Carri re Septembre 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/Carri re/Fonctionnaire/ MUTATION R f rences : - articles 51, 52 et 54 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 - article 14 bis de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 DEFINITION La MUTATION est un mode de RECRUTEMENT ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d affectation au sein m me de la Fonction Publique Territoriale, sans changer de grade ni de cadre d emplois et en conservant leur anciennet.
Fiche Procédure – Nomination par MUTATION – SG - 2010 – CDG 81 1 FICHE PROCEDURE LE RECRUTEMENT PAR MUTATION NT/SG Service Carrière Septembre 2010
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