Informations concernant le formulaire A1 et son utilisation
Informations concernant le formulaire A1 et son utilisation1. Le formulaire A1Le formulaire A1 atteste de la l gislation de s curit sociale appli-cable son d tenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant que salari ou travailleur ind pendant, vous exercez votre activit dans plusieurs pays de l Union europ enne(1). En vertu de la l gi-slation europ enne, une personne ne peut tre soumise qu une seule l gislation nationale pour une m me p riode. Le formulaire A1 est d livr par les autorit s du pays dont vous d pendez et dont la l gislation vous est applicable, et confirme que vous n tes pas soumis la l gislation d un quelconque autre pays avec lequel vous avez des liens. En d autres termes, vous n tes pas tenu de cotiser la s curit sociale (assurance maladie comprise) dans d autres pays.
un autre pays de l’Union européenne, votre employeur doit en prin - cipe demander le formulaire A1 pour vous auprès de l’organisme ... A1 —Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire • Vous exercez habituellement une activité profession-
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