PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: stock market

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE …

Back to document page

1 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCED'AIX-EN-PROVENCE L'An Deux Mille SixEt le A LA REQUETE DE : Monsieur Pierre VASARHELYI, n le 4 octobre 1960 Paris, de nationalit fran aise,demeurant 1175, route de l'Angesse, Le Tholonet, 13100 Aix-en-Provence. Ayant pour Avocats : - postulant Ma tre Philippe BRUZZO, inscrit au Barreau d'Aix en Provence, 3 rueChastel, 13100 Aix en Provence, T l. 04 42 91 63 15 T l copie 04 42 27 43 66 chezlequel il fait lection de domicile pour les besoins de la pr sente proc dure, - plaidant Ma tre Martine RENUCCI - PEPRATX, 7, Cours Jean Balard, 13001 Marseille T l. 04 96 11 23 85 ou 04 96 11 23 58 T l copie 04 91 04 63 93 NOUS HUISSIERS AVONS ASSIGNE 1- La Fondation VASARELY, reconnue d utilit publique par le Journal Officiel du 27septembre 1971, sise 1, avenue Marcel Pagnol 13090 Aix-en-Provence, prise en la personnede son repr sentant l gal Monsieur Renaud BELNET, demeurant et domicili au dit si ge.

1 ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE L'An Deux Mille Six Et le A LA REQUETE DE : Monsieur Pierre VASARHELYI, né le 4 octobre 1960 à Paris, de nationalité française,

  Garden, Tribunals, Advent, Assignation devant le tribunal de grande, Assignation

Download ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE …


Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Related search queries