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100 QUESTIONS-RÉPONSES - travail-emploi.gouv.fr
COMIT SOCIAL ET CONOMIQUE. 100 QUESTIONS-R PONSES. 1. Sommaire 1. Pr sentation G n rale 2. P riode transitoire 3. Mise en place du comit social et conomique Calcul des effectifs de l'entreprise P rim tre de mise en place du CSE Repr sentants de proximit 4. Composition 5. lections 6. Mandats 7. Statut protecteur 8. Missions Attributions propres aux entreprises d'au moins 11 salari s et de moins de 50 salari s Attributions propres aux entreprises d'au moins 50 salari s 9. Fonctionnement Heures de d l gation Formation R unions Budget Commissions Expertises 10. Conseil d'entreprise 2. Introduction En cr ant une instance unique de dialogue social, le comit social et conomique, se substituant aux trois instances de repr sentation du personnel que sont le comit d'entreprise (CE), les d l gu s du personnel (DP) et le comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail (CHSCT), l'or- donnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative la nouvelle organisation du dialogue social et conomique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilit s syndicales a r form profond ment le paysage de la repr senta
3 Introduction En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d…
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