Transcription of éduSCOL - Education
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Example: bankruptcy
éduSCOL - Education
DuSCOL. Fiches ressources sur les sanctions disciplinaires Sanctions et punitions Ressources tablissement et vie scolaire L'exclusion L'exclusion ponctuelle d'un cours est une punition scolaire. L'exclusion temporaire de la classe, l'exclusion temporaire de l' l'exclusion d finitive sont en revanche des sanctions disciplinaires. Une punition : l'exclusion ponctuelle d'un cours L'article L 912-1 du Code de l' ducation pr voit que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activit s scolaires des l ves et, ce titre, une d cision d'exclusion de cours peut tre prise en fonction de l'int r t g n ral et pour assurer la continuit des activit s de la classe.
l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet de manière à assurer la continuité de la surveillance. Il s'agit d'une réponse ponctuelle qui relève de la responsabilité professionnelle de l'enseignant. Toutefois la répétitivité d'une exclusion doit amener l'équipe éducative à s'interroger sur une prise en
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