Transcription of ANNEXE I - URSSAF
{{id}} {{{paragraph}}}
ANNEXE I. Liste des secteurs dits S1 mentionn s en ANNEXE 1 du d cret n 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarit (en vigueur au 1er janvier 2021) : L'attribution d'un code APE ne conduit pas par lui-m me cr er des droits ou des obligations en faveur ou la charge des employeurs concern s. Quel que soit le code attribu , seule l'activit r ellement exerc e par l'employeur permet de d terminer effectivement l' ligibilit au dispositif d'exon ration et d'aide au paiement. Les codes APE indiqu s ci-dessous correspondent l'activit principale effectivement exerc e dans de nombreuses situations courantes.
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique (ajouté par décret du 02 novembre 2020 - nouveau secteur) 5520Z pour la seule partie liée à l'activité éligible e Agences artistiques de cinéma (ajouté par décret du 19 décembre 2020 - nouveau secteur)** 7490B pour la seule partie liée à l'activité éligible
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}