ANNEXE I - URSSAF

1 ANNEXE I. Liste des secteurs dits S1 mentionn s en ANNEXE 1 du d cret n 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarit (en vigueur au 1er janvier 2021) : L'attribution d'un code APE ne conduit pas par lui-m me cr er des droits ou des obligations en faveur ou la charge des employeurs concern s. Quel que soit le code attribu , seule l'activit r ellement exerc e par l'employeur permet de d terminer effectivement l' ligibilit au dispositif d'exon ration et d'aide au paiement. Les codes APE indiqu s ci-dessous correspondent l'activit principale effectivement exerc e dans de nombreuses situations courantes.

2 Aussi, la correspondance entre les activit s b n ficiant de l'exon ration pr vue par les textes d'une part et le code de la NAF laquelle correspondent le plus souvent ces activit s est pr sent e dans les tableaux. Ex : l'activit . Restauration de type rapide est associ e au code APE ; la NAF indique que sont par exemple concern s les salons de th . Cette correspondance reste purement indicative et ne saurait donc priver de droit ni cr er aucun droit. Ainsi, certaines activit s ligibles sont susceptibles d' tre d clar es sous un code APE, indiqu ci-dessous, sans pour autant que les autres activit s susceptibles d' tre exerc es par les entreprises qui disposent de ce code soient ligibles.

3 Ex : les coles de fran ais langue trang res sont vis es parmi les secteurs S1 bis et sont susceptibles d' tre d clar es sous le code APE Autres enseignements . Pour autant, le tutorat universitaire, galement susceptible d' tre enregistr sous le m me code, n'est pas vis parmi les secteurs S1 bis et ligible ce titre. Inversement, certaines activit s ligibles peuvent tre r alis es, en raison par exemple de la forme juridique de l'entreprise, sous des codes diff rents de ceux pr sent s ici. Enfin, les activit s ligibles sont susceptibles d' tre enregistr es sous plusieurs codes, et dans certains cas un ou plusieurs codes APE probables n'ont pu tre identifi s.

4 Cela ne pr sume en rien de leur ligibilit aux dispositifs. Code(s) APE sous le(s)quel(s) sont ANNEXE 1 du d cret n 2020-371 du 30 mars 2020 * susceptibles d' tre d clar s les activit s vis es T l ph riques et remont es m caniques 4939C. H tels et h bergement similaire 5510Z. H bergement touristique et autre h bergement de courte dur e 5520Z. Terrains de camping et parcs pour caravanes ou v hicules de loisirs 5530Z. Restauration traditionnelle 5610A. Caf t rias et autres libres-services 5610B. Restauration de type rapide 5610C. Cette activit peut correspondre . Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise plusieurs codes APE dont 5629A et 5629B.

5 Services des traiteurs 5621Z. D bits de boissons 5630Z. Projection de films cin matographiques et autres industries techniques du cin ma et de 5914Z. l'image anim e**. Post-production de films cin matographiques, de vid o et de programmes de t l vision 5912Z. (ajout par d cret du 14 ao t 2020 - nouveau secteur)**. Distribution de films cin matographiques (ajout par d cret du 14 ao t 2020 - nouveau 5913A. secteur)**. Conseil et assistance op rationnelle apport s aux entreprises et aux organisations de 7021Z. distribution de films cin matographiques en mati re de relations publiques et de pour la seule partie li e l'activit.

6 Communication (ajout par d cret du 02 novembre 2020 - nouveau secteur)** ligible Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport 7721Z. Activit s des agences de voyage 7911Z. Activit s des voyagistes 7912Z. Autres services de r servation et activit s connexes 7990Z. Organisation de foires, v nements publics ou priv s, salons ou s minaires 8230Z. professionnels, congr s 7810Z. Agences de mannequins pour la seule partie li e l'activit . ligible Cette activit peut correspondre . Entreprises de d taxe et bureaux de change (changeurs manuels). plusieurs codes APE dont 6612Z et 6619B pour leurs seules parties li es.

7 L'activit ligible Enseignement de disciplines sportives et d'activit s de loisirs 8551Z. Arts du spectacle vivant, cirques (ajout de la mention "cirques" par d cret du 19 d cembre 9001Z. 2020)**. Activit s de soutien au spectacle vivant** 9002Z. Cr ation artistique relevant des arts plastiques** 9003A. 4778C. Galeries d'art (ajout par d cret du 14 ao t 2020 - nouveau secteur)** pour la seule partie li e l'activit . ligible 9003B. Artistes auteurs (ajout par d cret du 16 juillet 2020 - nouveau secteur) ** pour la seule partie li e l'activit . ligible Gestion de salles de spectacles et production de spectacles** 9004Z.

8 Gestion des mus es** 9102Z. 7990Z. Guides conf renciers** pour la seule partie li e l'activit . ligible Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires** 9103Z. Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des r serves naturelles** 9104Z. Gestion d'installations sportives 9311Z. Activit s de clubs de sports 9312Z. Activit s des centres de culture physique 9313Z. Autres activit s li es au sport 9319Z. Activit s des parcs d'attractions et parcs th mes, f tes foraines (ajout de la mention 9321Z. "f tes foraines" par d cret du 02 novembre 2020).

9 Autres activit s r cr atives et de loisirs 9329Z. Exploitations de casinos (ajout par d cret du 14 ao t 2020 - nouveau secteur) 9200Z. Entretien corporel 9604Z. Trains et chemins de fer touristiques 4910Z. Cette activit peut correspondre . plusieurs codes APE dont 4920Z, 5010Z. Transport transmanche et 5020Z pour leurs seules parties li es l'activit ligible Transport a rien de passagers 5110Z. Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de 5030Z. plaisance Transports routiers r guliers de voyageurs (ancien intitul avant d cret du 02 novembre 4939A.)

10 2020 : Cars et bus touristiques). Autres transports routiers de voyageurs (ancien intitul avant d cret du 02 novembre 4939B. 2020 : Cars et bus touristiques). Transport maritime et c tier de passagers (ancien intitul avant d cret du 16 juillet 2020 : 5010Z. balades touristiques en mer). Production de films et de programmes pour la t l vision** 5911A. Production de films institutionnels et publicitaires** 5911B. Production de films pour le cin ma** 5911C. Activit s photographiques** 7420Z. Enseignement culturel** 8552Z. Traducteurs-interpr tes (ajout par d cret du 02 novembre 2020 - ancien secteur S1 bis) 7430Z.