Transcription of ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L’INFORMATION …
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: bankruptcy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À L’INFORMATION …
PREFECTURE D INDRE-ET-LOIREARR T PR FECTORAL RELATIF L INFORMATION DES ACQU REURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERSSUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURSDANS LA COMMUNE DE TOURSLE PR FET d Indre-et-Loire,Chevalier de la L gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M rite,Vu le code g n ral des collectivit s territoriales ;Vu le code de l environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 R 125-27 ;Vu le d cret 2010-1254 RELATIF la pr vention des risques ;Vu le d cret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant d limitation des zones de sismicit du territoire fran ais ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 271-64 et L 271-5 ;Vu le d cret 2004-374 du 29 avril 2004, RELATIF aux pouvoirs des pr fets, l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les r gions et les d partements ;Vu l arr t pr fectoral du le 29 avril 2011 modifi le 16 novembre 2012, fixant la liste des communes concern es par l'obligation d'information des acqu reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARR TE :Article 1 Les l ments n cessaires l information sur les risques naturels et t
prefecture d’indre-et-loire arrÊtÉ prÉfectoral relatif À l’information des acquÉreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: