Transcription of Avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au ...
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Avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au ...
R PUBLIQUE FRAN AISE avis n 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce lectronique L Autorit de la concurrence (section III), Vu la d cision n 11-SOA-02 du 1er juillet 2011 relative une saisine d office pour avis portant sur le secteur du commerce lectronique ; Vu les articles 101 et 102 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif la libert des prix et de la concurrence et notamment son article L. 462-4 ; Vu les autres pi ces du dossier ; Les rapporteurs, le rapporteur g n ral adjoint et le commissaire du Gouvernement entendus au cours de la s ance du 27 juin 2012 ; Les repr sentants des soci t s Fnac , Amazon Sarl, CDiscount, 3 W (Le Comptoir Sant ), Chanel SAS, Laboratoire Nuxe, Johnson & Johnson Sant et Beaut France et BSH lectrom nager, entendus sur le fondement des dispositions de l article L.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 12-A-20 du 18 septembre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique L’Autorité de la …
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