Transcription of EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - …
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS - …
CONSEIL D' TAT. Assembl e g n rale --- EXTRAIT DU REGISTRE DES D LIB RATIONS. Section sociale Section de l'administration N ASSEMBL E G N RALE DU. JEUDI 19 AVRIL ET DU JEUDI 26 AVRIL 2018. AVIS SUR UN PROJET DE LOI. pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L. 1. Le Conseil d'Etat a t saisi le 22 mars 2018 d'un projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi a t modifi par cinq saisines rectificatives re ues les 30 mars, 5 avril, 10. avril, 13 avril et 18 avril 2018. Sur la pr sentation g n rale 2. Le projet comprend 67 articles. Il est organis en trois titres. Le titre Ier Vers une nouvelle soci t de comp tences comporte les mesures r formant la formation professionnelle et l'apprentissage, leurs modalit s, leur gouvernance et leur financement.
2 modalités de financement de la formation professionnelle et les nouveaux droits en matière d’indemnisation du chômage. Sur les concertations et consultations préalables
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