Transcription of cerfa Demande de Complémentaire santé solidaire - ameli.fr
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cerfa Demande de Complémentaire santé solidaire - ameli.fr
Avec la Compl mentaire sant solidaire : Qui peut b n ficier de la Compl mentaire sant solidaire ? Pour b n ficier de la Compl mentaire sant solidaire , vous et les membres majeurs de votre foyer devez : b n ficier de la prise en charge de vos frais de sant par l'assurance maladie ou maternit en raison de votre activit professionnelle ou de votre r sidence stable et r guli re en France. avoir des ressources qui ne d passent pas le plafond fix annuellement. Comment remplir votre Demande ? Le droit la Compl mentaire sant solidaire est ouvert pour vous-m me et pour chaque membre de votre foyer. Vous devez donc renseigner les informations concernant chaque membre du foyer qui se compose de : vous-m me, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou votre partenaire dans le cadre d un PACS, vos enfants ou ceux de votre conjoint(e), concubine(e) ou partenaire PACS, g s de moins de 25 ans, votre ch
du logement, des transports, de l'éducation et de la formation, les indemnités et allocations versées aux volontaires en service les revenus du capital qui ne sont pas imposables : livret A, livret jeune, livret développement durable par exemple. LA COMPOSITION DE VOTRE FOYER VOUS-MEME ET LES PERSONNES DE VOTRE FOYER BENEFICIAIRES D'AIDES
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