Transcription of COURS DE PROCEDURE CIVILE
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COURS DE PROCEDURE CIVILE
COURS DE PROCEDURE CIVILEINTRODUCTIONOn tudiera successivement la d finition de la Proc dure CIVILE , l objet de la Proc dure CIVILE ,les caract res de la Proc dure CIVILE et les sources de la Proc dure I DEFINITION Proc dure vient du mot latin procedere , qui signifie s avancer et qui voque lamarche suivre pour mener le proc s bonne Proc dure CIVILE se pr sente comme l ensemble des r gles qui gouvernent l organisation etle fonctionnement de la Justice en vue d assurer aux particuliers le respect et la sanction deleurs droits priv autre appellation de la mati re est apparue en 1940 : Droit Judiciaire Priv.
justice (avocats, huissiers …). 2°) La compétence 1. Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence d’attribution et celles relatives à la compétence territoriale.
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