Transcription of Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) …
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Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) …
6 Dahir n 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majest Mohammed VI) Que l on sache par les pr sentes-puisse Dieu en lever et fortifier la teneur ! que Notre Majest Ch rifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulgu e et sera publi e en Bulletin officiel, la suite du pr sent Dahir , la loi n 65-99 relative au Code du travail, telle qu adopt e par la Chambre des conseillers et la Chambre des repr sentants. Fait T touan, le 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). Pour contreseing : Le Premier ministre, Driss GETTOU. * * * PREFACE Conform ment aux Discours de Sa Majest le Roi Mohammed VI que Dieu le glorifie aux termes desquels : ..Nous incitions le gouvernement et le Parlement acc l rer le processus d adoption d un code de travail moderne favorisant l investissement et l emploi, nous appelons galement tous les partenaires sociaux instaurer une paix sociale qui constitue l un des facteurs de confiance d incitation l investissement.
8 Visant à renforcer les capacités contractuelles des partenaires sociaux afin de promouvoir les conventions collectives du travail, de mettre en valeur leur rôle et la
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