Transcription of DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
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DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE . Vous tes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre m decin vient de constater une alt ration de votre tat de sant que vous-m me ou votre m decin estimez caus e par votre activit PROFESSIONNELLE . Conform ment aux dispositions des articles 47-1 47-20 du d cret n 86-442 du 14 mars 1986 1, vous devez transmettre votre service des ressources humaines de rattachement, une d claration comportant : - le pr sent formulaire pr cisant les circonstances de la MALADIE ;. - un certificat m dical indiquant la nature et le si ge de la MALADIE ainsi que, s'il y a lieu, la dur e de l'incapacit de travail en d coulant. Cette d claration doit tre transmise dans un d lai de deux ans compter de : - la date de la premi re constatation m dicale de la MALADIE , - ou de la date laquelle vous avez t inform par un certificat m dical du lien possible entre votre MALADIE et votre activit PROFESSIONNELLE , - ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la s curit sociale alors qu
Fiche d’exposition au risque (Article L. 4163-1 du Code du travail) : fiche de suivi établie par un employeur lorsqu’une activité professionnelle expose à certains facteurs de risques ou fiche individuelle d’exposition spécifique (amiante, activités exercées en milieu hyperbare, exposition aux rayonnements ionisants ou
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