Transcription of DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
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DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE . Vous tes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre m decin vient de constater une alt ration de votre tat de sant que vous-m me ou votre m decin estimez caus e par votre activit PROFESSIONNELLE . Conform ment aux dispositions des articles 47-1 47-20 du d cret n 86-442 du 14 mars 1986 1, vous devez transmettre votre service des ressources humaines de rattachement, une d claration comportant : - le pr sent formulaire pr cisant les circonstances de la MALADIE ;. - un certificat m dical indiquant la nature et le si ge de la MALADIE ainsi que, s'il y a lieu, la dur e de l'incapacit de travail en d coulant.
- la date de la première constatation médicale de la maladie , - ou de la date à laquelle vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, - ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale
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