Transcription of DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
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DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE
DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE . Vous tes fonctionnaire titulaire ou stagiaire et votre m decin vient de constater une alt ration de votre tat de sant que vous-m me ou votre m decin estimez caus e par votre activit PROFESSIONNELLE . Conform ment aux dispositions des articles 47-1 47-20 du d cret n 86-442 du 14 mars 1986 1, vous devez transmettre votre service des ressources humaines de rattachement, une d claration comportant : - le pr sent formulaire pr cisant les circonstances de la MALADIE ;. - un certificat m dical indiquant la nature et le si ge de la MALADIE ainsi que, s'il y a lieu, la dur e de l'incapacit de travail en d coulant. Cette d claration doit tre transmise dans un d lai de deux ans compter de : - la date de la premi re constatation m dicale de la MALADIE , - ou de la date laquelle vous avez t inform par un certificat m dical du lien possible entre votre MALADIE et votre activit PROFESSIONNELLE , - ou, en cas de modifications des tableaux de maladies professionnelles du code de la s curit sociale alors que vous tes d j atteint d'une MALADIE correspondant ces tableaux, de la date d'entr e en vigueur de ces modifications.
tableaux de maladies professionnelles lorsqu’elles sont directement causées par l'exercice des fonctions et ceci en l’absence d’une ou plusieurs conditions prévues aux tableaux (délai de prise en charge, durée d'exposition ou liste limitative des travaux). 3. Une maladie ne figurant pas aux tableaux des maladies professionnelles peut ...
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