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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 2048 …
CerfaDIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUESN 2048-IMM-NOT-SD(06-2021)@internet-DGFiP5 1962#06 NOTICE pour la r daction de la d claration de plus-value sur les cessions d immeubles ou de droits immobiliers autresque des terrains b tir (d finis au 1 du 2 du I de l article 257 du CGI) intervenues compter du 1er janvier 2021 Imp t sur le revenu aff rent la plus-value immobili re (CGI, U, 150 UC-I et 150 UD)Pr l vement d par les non-r sidents assujettis ou non l imp t sur le revenu (CGI, art. 244 bis A)Taxe sur les plus-values immobili res lev es (CGI, art. 1609 nonies G)La d claration doit tre remplie sur un imprim Cerfa n pouvez t l charger cette d claration sur le site Internet QUI DOIT SOUSCRIRE UNE D CLARATION N 2048-IMM-SDDoivent souscrire une d claration de plus-value immobili re n 2048-IMM-SD : les personnes physiques domicili es ou non en France, les soci t s qui rel vent des articles 8 8 ter du CGI c est- -dire non soumises l IS, qui exercent une activit nonprofessionnelle et dont le si ge est en France, et, sous r serve des conventions internationales, les personnes morales ou organismes non r sidents, qui r alisent, titre occasionnel , des plus-values lors de la cessi
à titre occasionnel, des plus-values lors de la cession à titre onéreux d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à un immeuble sis en France, autres que des terrains à bâtir. Sont dispensées de déposer une déclaration n° 2048-IMM-SD, les personnes qui réalisent des plus-values : …
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