Transcription of Forme des prix dans les CCAG - economie.gouv.fr
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Forme des prix dans les CCAG - economie.gouv.fr
1 Forme des prix dans les CCAG R f rences dans les CCAG : art. 10 CCAG FCS ; art. 11 CCAG MI ; art. 9 CCAG Travaux ; art. 10 CCAG MOE ; art. 10 CCAG PI ; art. 10 CCAG TIC Rappels Aux termes des articles R. 2112-8 R. 2112-14 du code de la commande publique, le prix d un march peut tre ferme ou r visable : - un prix ferme est un prix invariable pendant la dur e du march . Un march est conclu prix ferme, lorsque cette Forme de prix n'est pas de nature exposer les parties des al as majeurs du fait de l' volution raisonnablement pr visible des conditions conomiques pendant la p riode d'ex cution des prestations. N anmoins, lorsqu un march de travaux ou un march de fournitures et de services autres que courants est conclu prix ferme, ses clauses doivent pr voir les conditions de son actualisation ; - un prix r visable est un prix qui peut tre modifi pour tenir compte de l volution des conditions conomiques au cours de l ex cution du contrat.
prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux » Travaux 9.4.1 fermes « sauf dans les cas où la réglementation prévoit des prix révisables ou si les documents particuliers du marché prévoient de tels prix et qu'ils comportent une formule de révision des prix » …
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