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LES PRIX DE TRANSFERT - impots.gouv.fr
les prix DE TRANSFERTV ersion de novembre 2006 Guide l'usage des PMEles prixde transfertGuide l usage des PMEN ovembre 2006 Madame, Monsieur,Toute entreprise qui r alise des op rations transfrontali res avec des entreprises qui lui sont li es, c est- -dire des entreprises qu elle contr le ou qui la contr lent en fait ou en droit, est concern e par ce effet, pour d terminer l imp t d dans chaque pays, les administrations fiscales doivent s assurer que ces transactions sont effectu es sur la base d un prix de march , afin d viter un TRANSFERT de b n de promouvoir le commerce international, d asseoir le plus justement possible l imp t dans chaque tat et d viter une ventuelle double imposition, l Organisation de Coop ration et de D veloppement conomiques (OCDE) a publi des principes France s inspire de ces pratiques harmonis es dont certaines sont illustr es dans cet anmoins, comme la fixation d un prix ad quat peut donner lieu critique en cas de contr le, les entreprises qui souhaitent s curiser juridiquement leurs prix de TRANSFERT ont la possibilit de demander l administration un accord pr alable de ailleurs, lorsqu elles subissent une double imposition du fait d une rectification portant sur les prix de TRANSFERT , les entreprises peuvent demander l ou
les prix de transfert Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées”. Ils se définissent plus simplement comme étant les ...
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