Transcription of Gestion locale et risque pénal (6) La commande …
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Gestion locale et risque pénal (6) La commande …
66La Gazette - 5 d cembre 2016 JURIDIQUE AnalyseGestion locale et risque p nal (6)La commande publique et la menace du d lit de favoritismeFavoritismeLa Cour de cassation a r cemment jug que le d lit de favoritisme trouve s appliquer l ensemble des contrats de la commande publique, dont ceux soumis l ordonnance du 6 juin r forme des march s publics et contrats de concession entr e en vigueur le 1er avril 2016, guid e par un souci de rationalisation, vise une unification du corpus juridique de la commande ratification des textes march s et concessions pourrait conduire un claircissement des r gles dont l irrespect peut constituer le d lit d octroi d avantage injustifi .Depuis sa cr ation par la loi du 3 janvier 1991, le d lit de favoritisme, devenu depuis d lit d octroi d un avantage injustifi , n a eu de cesse de s tendre par l effet de r formes l gisla-tives successives et de la jurisprudence. Des march s publics aux d l gations de service public, puis aux contrats rele-vant de l ordonnance du 6 juin 2005, c est aujourd hui peu ou prou l ensemble de la commande publique qui est concern e par ce d D LIT DE FAVORITISMECon u pour garantir l quit dans l achat public, le d lit de favoritisme, pr vu l ar-ticle 432-14 du code p nal, r prime le fait de procurer ou de tenter de procurer autrui un avantage injustifi par un acte contraire aux dispositions l gislatives ou r gl
67 La Gazette - 5 décembre 2016 JURIDIQUE tion semble avoir perdu de sa pertinence par l’effet de la récente réforme des mar-chés publics.
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