Transcription of Reprise du personnel : une obligation renforcée d ...
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Reprise du personnel : une obligation renforcée d ...
66 Contrats Publics n 109 avril 2011 Vie des contratsPassationLe 19 janvier 2011, le Conseil d tat a rendu deux d cisions int ressantes en mati re de commande publique dont les cons quences pratiques sont importantes. S il n a pas pu chapper aux praticiens du droit public que la Haute Juridic-tion administrative a confirm ce que certaines d cisions des juridictions administratives de premier degr laissaient entre-voir, savoir une remise en cause tr s importante de l int r t du r f r contractuel au travers d une limitation drastique des moyens invocables dans le cadre de cette action(1), la d cision Soci t technique d environnement et propret (TEP)(2), rendue le m me jour, a, en revanche, pu passer plus inaper ue.
68 Contrats Publics – n°109 – avril 2011 Vie des contrats Passation obligation d’information là où une simple faculté à la discrétion …
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