Transcription of Contrats Publics – n°106 – janvier 2011
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Example: air traffic controller
Contrats Publics – n°106 – janvier 2011
47 Contrats Publics n 106 janvier 2011 DossierLa sous-traitanceLe sous-traitant r gulier d un march public est naturelle-ment confront , dans l exercice de son activit , aux imp -ratifs de financement que rencontre tout entrepreneur. Il peut donc souhaiter recourir des instruments de pr finance-ment bancaire qui faciliteront l octroi par les banques des cr -dits n cessaires ce financement. Dans cette optique, la cr ance d tenue sur la collectivit publique ma tre d ouvrage, avec qui le sous-traitant n entretient aucun lien contractuel mais qui r sulte de cette qualit de sous-traitant et du droit au paiement direct qui en d coule, rev t un int r t sous-traitant peut ainsi souhaiter nantir cette cr ance au b n fice d un tablissement bancaire, en la lui donnant en gage, ou la lui c der.
47 Contrats Publics – n°106 – janvier 2011 La sous-traitance Dossier L e sous-traitant régulier d’un marché public est naturelle-ment confronté, dans …
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