LA MUTATION INTERNE - CDG31

FICHE PRATIQUE2019 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-GaronneCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : CDG 31. Tous droits r serv s. [2018]. Toute exploitation commerciale est interditeD CEMBRE 2018u R F RENCES R GLEMENTAIRES/ Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des fonctionnaires ;/ Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, notamment ses articles 40 et 52 ;/ D cret n 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit s de r glements des frais occasionn s par les d placements des personnels des collectivit s locales et tablissements publics mentionn s l article 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et abrogeant le d cret

résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires”. L’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 précise que la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.

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Tags:

  Commission, Administrative, Paritarie, Commissions administratives paritaires

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