LA MUTATION INTERNE - CDG31

1 FICHE PRATIQUE2019 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-GaronneCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : CDG 31. Tous droits r serv s. [2018]. Toute exploitation commerciale est interditeD CEMBRE 2018u R F RENCES R GLEMENTAIRES/ Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des fonctionnaires ;/ Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale, notamment ses articles 40 et 52 ;/ D cret n 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalit s de r glements des frais occasionn s par les d placements des personnels des collectivit s locales et tablissements publics mentionn s l article 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et abrogeant le d cret n 91-573 du 19 juin QU EST-CE QU UNE MUTATION INTERNE ?

2 Le droit la mobilit r sulte de l article 14 de la loi n 83-634 selon lequel l acc s des fonctionnaires chacune des trois fonctions publiques ainsi que leur mobilit au sein de celles-ci constituent une garantie fondamentale de leur carri MUTATION INTERNE est galement d nomm e changement d affectation INTERNE .Elle se d finit comme un changement d emploi correspondant au grade d tenu par l agent au sein de la m me collectivit ou du m me tablissement. Le fonctionnaire ne change pas de collectivit ou d tablissement ; elle est donc distinguer de la MUTATION est une mesure d ordre int rieur. Elle est li e au pouvoir hi rarchique et n est pas susceptible de faire l objet d un recours peut r sulter d une demande du fonctionnaire ou tre impos e par l autorit nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la comp tence exclusive de l autorit territoriale.

3 Elle peut donc proc der aux mouvements de personnel au sein de la collectivit ou de l tablissement dans la mesure o le nouvel emploi correspond au grade de l MUTATION INTERNE est distinguer de la simple modification de la fiche de fiche de poste a pour objet de d crire les missions confi es l agent, ses relations hi rarchiques ou fonctionnelles, le cas ch ant les contraintes li es l exercice de ses fonctions ou les comp tences requises pour les exercer. Des modifications peuvent tre apport es une fiche de poste en vue de faire voluer l un ou l autre de ces l ments. Une modification de la fiche de poste qui aurait pour effet de modifier les attributions d un agent de fa on substantielle, son positionnement hi rarchique ou sa cat gorie hi rarchique d emploi, pourrait s analyser en une transformation de poste constitutive d une MUTATION (question crite S nat n 03370 de Monsieur Jean-Louis Masson).

4 1 LA MUTATION INTERNELa MUTATION INTERNE est gale-ment d nomm e changement d affectation INTERNE .CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : CDG 31. Tous droits r serv s. [2018]. Toute exploitation commerciale est interditeD CEMBRE 20182w LES MOTIFS DE LA MUTATION INTERNELa MUTATION INTERNE doit trouver sa justification dans l int r t du ce titre, on peut trouver 2 motifs sur lesquels s appuyer :F l organisation du service ;F des motifs li s la personne de l agent sans pr senter un caract re disciplinaire (reclassement pour inaptitude physique, comportement ou attitude nuisant au bon fonctionnement du service.)

5 La MUTATION INTERNE ne peut donc tre prise la place d une proc dure disciplinaire, elle ne constitue pas une sanction disciplinaire dont la liste est limitativement fix e par l article 89 de la loi n jurisprudence nous permet de mieux d finir les contours de ces 2 exemple, correspondent une MUTATION INTERNE fond e sur l int r t du service :F la n cessit de rationaliser et d am liorer l organisation des services (CE, 27 octobre 1982, req. n 21670) ;F la d cision affectant un agent du service de nuit au service de jour, motiv e la fois par une r organisation du travail de nuit avec modification de la composition des quipes, par les difficult s de l int ress dans l accomplissement de son service de nuit et par la volont de faire cesser des conflits au sein de l quipe de nuit (CE, 27 mars 2009, req.)

6 N 301468) ;F le changement d affectation visant r duire une vive tension entre les membres du personnel, sans que cette mesure implique obligatoirement que la responsabilit de cette tension soit imput e l agent d plac (CAA Nantes, 4 octobre 2002, req. n 00NT01556) ;F la MUTATION d office visant mettre un terme des relations professionnelles difficiles au sein du personnel (CE 21 juin 1968, req. n 64584) ;F la mise en ad quation des fonctions et attributions avec le grade d un fonctionnaire alors que cette mesure entra nait une diminution importante des responsabilit s qu il exer ait depuis de nombreuses ann es (CAA Nancy, 2 aout 2007, req. n 06NC00253) ;F la MUTATION d un fonctionnaire investi de responsabilit s syndicales, eu gard la fr quence de ses demandes d autorisations sp ciales d absences, dans un nouveau service soumis des contraintes moins importantes lui permettant ainsi d exercer son mandat syndical dans de meilleures conditions (CAA Paris, 24 juin 2008, req.

7 N 05PA02748) ;F la MUTATION d office visant mettre un terme des relations professionnelles difficiles entre un agent et son sup rieur hi rarchique (CE 10 octobre 1994, req. n 116773). Par contre, ne correspondent pas une MUTATION INTERNE fond e sur l int r t du service :F la MUTATION d un agent administratif d charg de ses fonctions impliquant un contact avec le public pour tre affect dans une pi ce isol e avec interdiction d acc der son ancien bureau d cid e en raison de son comportement fautif ayant donn lieu des sanctions disciplinaires par la suite retir es (CAA Nantes, 16 novembre 2001, req. n 98NT00370) ;F la r duction des attributions d un agent de ma trise exer ant les fonctions de chef d quipe assortie d une r duction des indemnit s li es ses fonctions ant rieures, motiv e par des faits caract re fautif commis dans l exercice de ses fonctions, notamment l utilisation injustifi e du v hicule de service, plusieurs reprises (CAA Nantes, 24 d cembre 2004, req.

8 N 03NT01214).La MUTATION INTERNE doit trouver sa justification dans l int r t du serviceCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX - T l : 05 81 91 93 00 - T l copie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : - M l : CDG 31. Tous droits r serv s. [2018]. Toute exploitation commerciale est interditeD CEMBRE 20183x LA PROC DURE RESPECTERCr ation de l emploiL organe d lib rant doit cr er l emploi correspondant au grade d avancement. La d lib ration doit pr ciser le grade ainsi que le nombre d heures (mod le sur le site ).D claration de Vacance d Emploi (DVE) ou D claration de Cr ation d Emploi (DCE)Pr alablement l affectation, l autorit territoriale doit d clarer la cr ation (DCE) ou la vacance de l emploi correspondant (DVE).

9 Cette d claration peut se faire via un imprim disponible sur le site ou directement en de la commission administrative paritaire (mod le de saisie sur le site )L article 52 de la loi n 84-53 pr cise que seules les mutations comportant changement de r sidence ou modification de la situation des int ress s sont soumises l avis des commissions administratives paritaires .L article 4 du d cret n 2001-654 du 19 juillet 2001 pr cise que la r sidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe, titre principal, le service o l agent est affect .Dans ce cadre, la consultation de la commission administrative paritaire est donc requise lorsque le nouveau service d affectation se trouve situ sur le territoire d une autre commune que celle au sein de laquelle l agent tait jusqu alors affect.

10 Il en va diff remment dans le cas o l activit du service est organis e sur plusieurs communes (CAA Lyon 9 novembre 2017 n 16LY00320).La jurisprudence est venue d finir la notion de modification de la situation des int ress s .Le juge a par exemple consid r que constituait une modification de la situation de l agent :F la perte d un avantage p cuniaire, par exemple la NBI que l agent percevait au titre de ses anciennes fonctions (CE, 4 f vrier 2011, req. n 335098) ;F la modification de fa on importante des responsabilit s et de la situation administrative de l int ress , m me en l absence de cons quences p cuniaires (CE, 25 f vrier 1991, req. n 104235) ;F le changement de fonctions et de lieu d activit (CAA Bordeaux, 27 avril 2004, req.)