LA MUTATION INTERNE - CDG31
résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires”. L’article 4 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 précise que la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté.
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