Transcription of Le recours à l’incompétence négative du législateur dans ...
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Le recours à l’incompétence négative du législateur dans ...
1 Le recours l incomp tence n gative du l gislateur dans le cadre du contr le a posteriori de la loi : une construction inachev e. La jurisprudence relative l incomp tence n gative du l gislateur est sans aucun doute l exemple le plus probant de la fa on dont le Conseil constitutionnel utilise les exigences relevant de la libert des Anciens pour prot ger in fine les composantes de la libert des Modernes1. La formulation m me des consid rants de principe met en exergue le lien entre le plein exercice de sa comp tence par la repr sentation d mocratique et la pr servation des libert s individuelles : seule la volont g n rale a l gitimit s ing rer dans la sph re civile et priv e, de mani re ce que les destinataires de la norme puissent en tre consid r s comme les auteurs, au moins indirects.
1 Le recours à l’incompétence négative du législateur dans le cadre du contrôle a posteriori de la loi : une construction inachevée. La jurisprudence relative à …
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