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Loi modifiant le Code des professions et d’autres ...
1 Projet de loi no 21(2009, chapitre 28)Loi modifiant le Code des professions etd autres dispositions l gislatives dans ledomaine de la sant mentale et desrelations humainesPr sent le 24 mars 2009 Principe adopt le 12 juin 2009 Adopt le 18 juin 2009 Sanctionn le 19 juin 2009 diteur officiel du Qu bec2009 PREMI RE SESSIONTRENTE-NEUVI ME L GISLATURE2 NOTES EXPLICATIVESC ette loi modifie le Code des professions afin de pr voir unered finition des champs d exercice professionnels dans le domainede la sant mentale et des relations humaines pour, notamment, laprofession de psychologue, de travailleur social, de th rapeuteconjugal et familial, de conseiller d orientation et de psycho loi inclut galement dans l exercice de ces professions lesactivit s d information, de promotion et de pr vention communes l exercice de certaines professions de la sant.
1 Projet de loi no 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des
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