Transcription of NIBT 2015 prailleI - Securelec
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Example: dental hygienist
NIBT 2015 prailleI - Securelec
On reste avec 3 supports possibles NIBT 2015 Dans la loi f d rale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les normes techniques sont d finies comme des r gles, les lignes directrices ou les caract ristiques sans force obligatoire tablies par des organismes de normalisation Les normes sont quant elles mises par des organisations de droit priv . Au niveau suisse, cela concerne sept domaines sp cialis s. Sur le plan europ en, il s agit du CEN, du CENELEC et de l statut juridique des normesNIBT 2015 Ces organisations n tant cependant pas dot es d un quelconque pouvoir l gislatif, les normes techniques ne sont en principe pas juridiquement contraignantes. N anmoins, les lois et ordonnances, de m me que les directives de l UE, renvoient r guli rement aux normes, leur conf rant alors un effet juridique.
De quoi se compose un mandat ? • Personne responsable pour les mesures de protection et l’exécution sûre des travaux sur place • Travaux à exécuter
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