Transcription of Ordonnance du DFJP sur les déclarations de …
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Ordonnance du DFJP sur les déclarations de …
2014-2567 4545 Ordonnance du DFJP sur les d clarations de quantit dans la vente en vrac et sur les pr emballages (ODqua-DFJP) Modification du 19 novembre 2014 Le D partement f d ral de justice et police (DFJP) arr te: I L Ordonnance du DFJP du 10 septembre 2012 sur les d clarations de quantit dans la vente en vrac et sur les pr emballages1 est modifi e comme suit: Art. 1, al. 1, let. abis 1 La quantit suivante, autre que la quantit nette, est d terminante dans les cas suivants: abis. pour les denr es alimentaires offertes dans la vente en vrac contenant des parties non comestibles pour des raisons li es la production, qui ne peuvent pas tre enlev es avant le pesage sans endommager la denr e alimentaire, telles que les agrafes de saucisses ou les pics: le poids net plus le poids de ces parties; Art.
2014-2567 4545 Ordonnance du DFJP sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (ODqua-DFJP) Modification du 19 novembre 2014
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