Transcription of Texte original 0.275.12 Convention concernant la ...
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Texte original 0.275.12 Convention concernant la ...
1 Texte original Convention concernant la comp tence judiciaire, la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale ( Convention de Lugano, CL) Conclue Lugano le 30 octobre 2007 Approuv e par l Assembl e f d rale le 11 d cembre 20091 Instrument de ratification d pos par la Suisse le 20 octobre 2010 Entr e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011 (Etat le 1er juillet 2014) Pr ambule Les Hautes Parties contractantes la pr sente Convention , d termin es renforcer sur leur territoire la protection juridique des personnes qui y sont tablies, estimant qu il importe cette fin de d terminer la comp tence de leurs juridictions dans l ordre international, de faciliter la reconnaissance et d instaurer une proc dure rapide afin d assurer l ex cution des d cisions, des actes authentiques et des trans-actions judiciaires, conscientes des liens qui existent entre elles et qui ont t consacr s dans le domaine conomique par les accords de libre- change conclus entre la Communaut euro-p enne et certains Etats membres de l Association europ enne de libre- change, prenant en consid ration: la
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ... en matière contractuelle, ...
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